Glossary entry (derived from question below)
română term or phrase:
în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
franceză translation:
les dispositions de l\'article x trouvent en l\'espèce à s\'appliquer
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Ligia Mihaiescu
Dec 10, 2014 21:33
9 yrs ago
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română term
în cauză sunt incidente dispoziţiile art. x
din română în franceză
Legislaţie/Brevete
Juridic (general)
droit privé de la famille
Caut un termen de drept.
Proposed translations
(franceză)
4 +1 | les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer | silvia karen |
3 | en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x | Carmen Ciobaca |
Proposed translations
+1
2 zile 38 minute
Selected
les dispositions de l'article x trouvent en l'espèce à s'appliquer
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux litigieux conservent la majeure partie du bâti existant sur un terrain dont l'occupation n'est pas conforme aux dispositions du 1° de l'article UG 13.1.2 ; que, par suite, les dispositions du 3° de l'article UG 13.1.2 trouvent en l'espèce à s'appliquer ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux sont admis à la double condition qu'ils ne diminuent pas la surface végétalisée pondérée totale calculée sur l'ensemble du terrain avant travaux et que les espaces libres avant travaux fassent l'objet d'un traitement de qualité"
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Comment: "Multumesc. "
11 ore
en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x
en l'espèce, sont incidentes les dispositions de l'art. x...
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