Glossary entry

English term or phrase:

therein

French translation:

et sera dûment motivée

Added to glossary by FX Fraipont (X)
Sep 17, 2014 19:52
9 yrs ago
3 viewers *
English term

therein

English to French Marketing Media / Multimedia Logiciel pour écouter de la musique
Si quelqu'un d'entre vous, mes chers collègues, pouvait m'aider avec cette phrase, je serai très reconnaissante.

Aidez-moi avec "therein" dans ce contexte.

The award of arbitration shall be final and binding upon both parties and shall have the reasoning therein.

Une suggestion de traduction ? Je vous remercie à l'avance.
Change log

Jan 11, 2015 19:05: FX Fraipont (X) Created KOG entry

Proposed translations

13 mins
Selected

et sera dûment motivée

the arbitration reasoning shall be included (therein)

" The absence of reasons may not always be a cause for annulling an arbitration award, even in some cases where the arbitration agreement requires reasoning.

L'absence de motivation ne sera pas toujours une cause d'annulation d'une sentence arbitrale, même dans certains cas où la convention d'arbitrage prévoit que la sentence doit être motivée."
mccarthy.ca

"Arbitration Award Sans Reasoning
http://www.jseinc.org › HOME › Arbitration at TOMAC
GUIDE to TOMAC ARBITRATION. 2. Arbitration Closing Procedure Where Award Given Without Reasoning. Table of Contents. Agreement for Arbitration Award ..."
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Thanks for your help."
7 hrs

et doit être motivée sur tous les points

La décision de la Cour arbitrale est définitive et lie les parties = The award of arbitration shall be final and binding upon both parties

Si, avant toute constitution du tribunal arbitral, les parties liées par un
engagement ... des arbitres non encore désignés sera faite par le Président de la
Cour internationale de ... Dans l'un et l'autre cas, la décision est prise par les
autres membres du tribunal. 2. .... La sentence arbitrale doit être motivée sur tous
les points
Something went wrong...
2 days 19 hrs

exposera le raisonnement à l'appui de//sur lequel se fonde la décision

www.irb-cisr.gc.ca/Fra/BoaCom/references/pol/pol/.../PolHarmon.aspx
26 juin 2014 - Le fait de préciser ces décisions aide la Commission à établir un ... On s'attend des décideurs qu'ils suivent le raisonnement exposé dans une décision qui

Décisions de la CSC (Lexum) - Pelech c. Pelech
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/219/index....
Il a cité, à l'appui de cet argument, la décision de la Cour suprême de ..... de la Cour d'appel dans l'arrêt Harrington expose le raisonnement sur lequel se fonde

Raisonnement est le terme courant pour l'ensemble des motifs et justifications menant à la décision du tribunal.

Therein .. donc les motifs ou la justification de la décision du tribunal doivent être inclus dans le document annonçant la décision du tribunal d'arbitrage.
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