Viktor Nikolaev (asker) Sep 20, 2013:

Merci bien à tout le monde Vous m'avez beaucoup aidé.

Jean-Christophe Vieillard Sep 18, 2013:

il s'agit d'une "location meublée exclusivement à usage d'habitation secondaire"
et je veux bien croire que la loi n'ait pas prévu ce genre de situation qui me semble assez particulière.
La loi traite des locations meublées, des résidences secondaires mais peut-être pas des "locations meublées résidences secondaires".
Cet "usage" est, de fait, exclu. La grammaire et le sens seraient donc respectés.

Jean-Christophe Vieillard Sep 18, 2013:

oui, mais un contrat peut-il être "exclu du champ de la loi" ?
Est-ce possible ?
Je ne suis pas juriste mais ça n'a pas de sens, me semble-t-il.
Un usage peut n'avoir pas été pris en compte par la loi et, de ce fait, être "exclu du champ de la loi".

Je pense que le client, à défaut un juriste, doit donner son avis.
La grammaire dit : "usage exclu".

Chéli Rioboo Sep 18, 2013:

Typographie...quand tu nous tiens ! Le terme étant masculin singulier, il ne peut en effet que faire référence à "contrat" ou à "exclu". Sans virgule, les règles de la typographie française nous indiquent que ce participe s'accorde avec le dernier substantif de la phrase qui le précède...Donc, ici et théoriquement, avec "usage". Mais je parie que le rédacteur n'a pas suivi les règles typo (une virgule, ça va ça vient, n'est-ce pas ?) et entendait "contrat exclu.....". Peut-être trouverez-vous la solution en regardant de plus près cette fameuse loi : exclut-elle des usages ou des contrats ?