Jul 4, 2013 08:17
10 yrs ago
11 viewers *
Spanish term

hoja abierta

Spanish to French Law/Patents Law (general) certification del acta del consejo de administraction de una sociedad
Bonjour
N'étant pas spécialiste en terminologie juridique mais devant traduire cette phrase rapidement, pourriez vous m'éclairer sur la traduction possible de hoja abierta? merci d'avance pr votre aide.

Se acuerda por unanimidad revocar los poderes otorgados por la sociedad a favor de X... en virtud de scritura otorgada el (fecha).. ante el Notario de Madrid...., con numero de protocolo XXX,
que causo la inscripcion ... en la ****hoja abierta*** a la Sociedad en el Registro Mercantil de Madrid.

Ma tentative:
....."en vertu de l’acte passé en date du X par-devant le Notaire de Madrid XX, sous le numéro XX de son protocole, qui est à l’origine de l’inscription XX ***dans l’enregistrement (la feuille ouverte (sur linguee?)*** à la Société dans le Registre commercial de Madrid.
MERCI BCP!

Proposed translations

11 mins
Selected

dans le dossier ouvert au nom de la société

...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci/ ainsi quà tous les autres contributeurs."
3 mins

document/dossier

-
Note from asker:
merci Sandrine! Dans ce cas-là, devrais-je mettre "dans le dossier ouvert au nom de la société dans le registre du commerce?
Something went wrong...
25 mins

(enregistrement au nom de la societe dans la feuille ouverte du registre de commerce

je dirais

--------------------------------------------------
Note added at 29 Min. (2013-07-04 08:47:04 GMT)
--------------------------------------------------


SORRY: SUR la feuille (au lieu de dans la feuille)

www.linguee.fr/francais.../feuille ouverte.html
Le fait qu'une société figure comme étant laboral dans le Registre du Commerce sera effectué à travers une note marginale sur la feuille ouverte à la société, ...
Something went wrong...
53 mins

Fueillet d'inscription de la société (au registre du commerce et des société)

une possibilité
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