Vente au déballage
Principe
La vente au déballage qui permet de vendre des marchandises, neuves ou d'occasion, de façon dérogatoire est soumise à une réglementation (déclaration préalable, limitations liées au nombre pour les particuliers et à la durée des ventes), dont peuvent être exclus certains professionnels.
Caractéristiques
Une vente au déballage, quelle que soit la surface occupée, peut concerner :
- les vide-greniers, brocantes ou braderies, ouverts aux particuliers,
- les ventes de produits alimentaires en cas de tensions sur le marché, notamment les primeurs dont la vente au déballage peut être expressément autorisée par arrêté en dérogation au code du commerce.
La vente, qui déroge au droit commun du commerce, peut être réalisée dans des lieux non spécifiquement destinés à la vente (parkings, hôtels, etc.), en plein air ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprise...

http://www.nancy.cci.fr/site/informer/info_juridique/pdf/ven...
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées
dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces
marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
[...]
Ces ventes ne sont pas obligatoirement à prix réduits.
● Les marchandises peuvent être neuves ou d'occasion : les brocantes et vide-greniers sont concernés par cette réglementation.
● Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.


http://www.paris.fr/pro/commercants-et-artisans/2d3es-commer...
Qu'est-ce qu'une vente au déballage ?
Une vente au déballage est une vente exceptionnelle de marchandises ayant lieu dans un site habituellement non prévu à cet effet.
Ces ventes peuvent avoir lieu sur le domaine public. Ce sont essentiellement des vide-greniers (pour les particuliers), des brocantes, des ventes artisanales et ou alimentaires (pour les professionnels).



http://www.definitions-marketing.com/Definition-Vente-au-deb...
La vente au déballage est définie par l’Article L310-2 du Code de Commerce :

"Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet."
Les ventes dans les hôtels, les galeries commerciales et véhicules (hors tournée habituelles de commerçants alimentaires) sont ainsi considérées comme ventes au déballage.
Les ventes aux déballages sont soumises à autorisation du maire.