Glossary entry

German term or phrase:

Mit Postzustellungsurkunde

French translation:

avec avis de réception

Added to glossary by José Patrício
Apr 28, 2013 16:06
11 yrs ago
6 viewers *
German term

Mit Postzustellungsurkunde

German to French Law/Patents Medical: Pharmaceuticals décision d'octroi d'AMM
Sur une lettre d'un organisme officiel d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
Est-ce que c'est équivalent à Einschreiben mit Rückschein (= LRAR) ?
Change log

May 2, 2013 13:52: José Patrício Created KOG entry

Discussion

InterloKution Apr 28, 2013:
A voir L'anglais traduit également par LRAR : http://www.proz.com/kudoz/german_to_english/general_conversa...
Il faudrait voir quelle est la différence exacte en allemand. Il se peut qu'un Einschreiben mit Rückschein n'ait pas de valeur devant un tribunal. Je pense que la différence peut se situer à ce niveau-là. A vous de vérifier !
orgogozo (asker) Apr 28, 2013:
@Interlokution Oui bien sûr j'ai fait des recherches sur internet mais je n'ai rien trouvé de définitif.
José Patrício Apr 28, 2013:
Mais on comprend lídée...
InterloKution Apr 28, 2013:
NON, NON et NON L'effet est peut-être le même mais cela ne correspond pas à la LRAR, sinon pourquoi ne pas l'utiliser ?!!!!!!!!!?????????
José Patrício Apr 28, 2013:
Mais naturellement, c'est équivalent - s.u.
InterloKution Apr 28, 2013:
Après réflexion Pas avec "Accusé de réception". Mais ce qui importe est que celui qui envoie sache à quelle date le courrier est arrivé (Zustellung) : Avis de signification (officielle) ?

Avez-vous fait des recherches sur internet ?
InterloKution Apr 28, 2013:
JEIN Attention : pour avoir été durant les vacances de semestre postière, je peux dire que ce type de lettre ( à l'époque bleue) n'a rien à voir avec une LRAR. L'équivalent de cette dernière étant le Einschreiben mit Rückschein. Ce type de lettre ne peut pas être utilisée par tout le monde.
Vous pouvez regarder ici : http://ec.europa.eu/civiljustice/serv_doc/serv_doc_ger_fr.ht...

En fait je pense que l'équivalent exact n'existe pas en France et que cette manière de signifier qqc est propre à l'Allemagne. En France cela se fait par Huissier de justice.
Peut-être : Signification par voie de poste avec accusé de réception (et une note du traducteur ?).
orgogozo (asker) Apr 28, 2013:
Vraiment ? Comme vous avez pu le constater ma question fermée a été remise en cause par un autre intervenant. C'est pour ça que je pose la question ici. LRAR ou non ?

Proposed translations

59 mins
Selected

avec avis de réception

http://www.translatorscafe.com/tcterms/pt-PT/thQuestion.aspx...

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Note added at 1 hora (2013-04-28 17:18:50 GMT)
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Die Deutsche Post ist der erfahrenste und größte Dienstleister für Zustellungsaufträge; Ein Postzustellungsauftrag kostet derzeit 3,45 Euro... auch die Rücksendung der ausgefüllten Zustellungsurkunde als gewöhnlicher Brief, gegebenenfalls die Rücksendung des Auftrages... oder die Rücksendung.... - http://www.deutschepost.de/dpag?xmlFile=link1016005_870
Deutsche Post <postzustellung... um Ihre Postsendung in der Postabteilung empfangen zu konnen. - http://anti-scam.de/cgi-bin/yabb2/YaBB.pl?num=1351863208

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Note added at 1 hora (2013-04-28 17:26:52 GMT)
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Mais naturellement, c'est équivalent - Einschreiben Marken für Einschreiben Rückschein und Einschreiben Eigenhändig Rückschein sind nicht online verfügbar. - http://www.deutschepost.de/de/e/einschreiben.html
Rückschein* + 1,80 EUR**; * Rückschein und Eigenhändig sind nur mit Einschreiben kombinierbar.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci à tous"
3 hrs

avec l'avis concernant la distribution (des médicaments)

Note juridique relative au problème de la distribution des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
NOTE RELATIVE A LA DISTRIBUTION DES MEDICAMENTS
La question fondamentale pour les établissements sociaux et médico-sociaux de la distribution des médicaments est modifiée depuis l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 09 mars 1999 à la demande du Secrétaire d'Etat à la Santé.
En effet, dans son avis le Conseil d'Etat a estimé que la distribution des médicaments pouvait être organisée différemment selon les circonstances, le mode de prise, ainsi que la nature du médicament donné :
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