Jul 23, 2012 15:21
11 yrs ago
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French term
aucune opposition judiciare inscrite
French to Romanian
Other
Automotive / Cars & Trucks
aucune opposition judiciare inscrite
aucune opposition du tresor inscrite
aucune opposition d'huissier inscrite
vehicule non gage
aucune opposition du tresor inscrite
aucune opposition d'huissier inscrite
vehicule non gage
Discussion
- opposition judiciaire signifie que la justice, pour diverses raisons, procès en cours notamment, décisions de justice, s'oppose à la vente du véhicule, il faut savoir que pour de nombreuses infractions il est prévue la mesure de la confiscation du véhicule,
- opposition du trésor, même conséquence mais c'est pour ceux qui oubient de payer leurs amendes,
- opposition d'huissier, c'est la même chose, une procédure en cours lui permet de bloquer la cession.
http://forum.321auto.com/forum/mes_Topic_2619341_4.html