http://www.masterdroit.fr/3_Ressources_Fiches_fichiers/FICHE...

http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Delegationpaie...
Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son créancier ( le délégataire).
La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir les paiements dus à un créancier.
C’est le cas de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui impose à l’entreprise, dans les marchés privés, de mettre en place soit une caution soit une délégation de paiement en faveur de son sous-traitant.
Dans un tel cas, une convention de délégation est signée par 3 parties:
le délégué est le maître d’ouvrage privé qui sera tenu de payer directement au sous-traitant, au profit duquel a été établi une délégation de paiement, les montants des factures que ce dernier aura adressées à l’entreprise principale et que cette dernière aura demandé de payer au maître d’ouvrage sur ses propres factures.
Commentaire d'Avocat
La délégation de paiement n'est pas toujours considérée comme un moyen normal de payer ses dettes et peut dans certains cas faire l'objet d'une contestation si le paiement est fait durant la période suspecte.

http://www.weka.fr/glossaire/delegation-de-paiement

http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/education_pedago...

http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/law_patents/4213...


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Note added at 1 hr (2012-03-06 14:48:31 GMT)
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Legalese is one of thoses worlds where ordinary words are sometimes actually technical terms and where technical words are loaded with meaning.

Where the French 'déclarent', the English 'certify'
Where the French 'renoncent', the English 'waive'
Where the French 'déléguent' a right or an obligation, the English 'assign' or 'subrogate'


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Note added at 1 hr (2012-03-06 14:52:29 GMT)
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I agree with Mark Nathan on what is happening here. In specific reference to the French law, you have to stick with legal terminology. With reference to that law, the idea of waiver is important for example. You cannot just go ahead and say that the result is that X is responsible for it and that Y is not. You have to convey the idea of "renoncer".