Jul 17, 2011 08:15
12 yrs ago
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Spanish term
France
Traductrice assermentée / Trad. jurada
Native in: French 
Works in: Spanish to French, English to French, French to Spanish
Pactos de Accionistas
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Escritura de constitución de sociedad
Los accionistas pueden celebrar Pactos de Accionistas que limiten la transferencia de sus acciones, modificar el régimen general de administración y de...
Proposed translations
(French)
| 5 +1 | Pactes d'actionnaires |
Véronique Le Ny
|
| 4 | Accords d'actionnaires/entre actionnaires OU conventions entre actionnaires |
Marie Christine Cramay
|
Proposed translations
+1
1 hr
Véronique Le Ny
France
France
Native in French
Works in field
France
Les mots pour le dire avec style
Native in: French
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Marie Christine Cramay
Italy
Italy
Native in French
Specializes in field
Italy
Technical, Law, Medicine
Native in: French (Variants: Canadian, Swiss, Luxembourgish, Standard-France, Belgian)
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Accords d'actionnaires/entre actionnaires OU conventions entre actionnaires
En italien, PATTO est rarement traduit littéralement, mais plutôt par ACCORD.
En espagnol, je pense qu'il faut obéir à la même "loi".
Mercato finanziario [Council] Voce completa
ES pacto de recompra
cesión temporal
acuerdo de recompra
FR accord de pension
mise en pension
accord de mise en pension
source : IATE.
On trouve de très nombreuses occurrences sur la toile avec ACCORD(S) D'ACTIONNAIRES.
Mots clé : Gouvernance, Actionnaires multiples, Accords d'actionnaires ... principaux actionnaires sont liés par des accords dont les clauses s'étendent de ...
http://www.dauphine.fr/cereg/UserFiles/File/Paper_Belot.pdf
Il ya quelques points vraiment importants qui doivent être inclus dans un accord d'actionnaires. Exclusion d'un de ces composants rendra l'accord incomplète ...
http://www.freemag.fr/composants-actionnaires-s747263.htm
17 sept. 2009 – accord d'actionnaires à l'occasion de la sortie d'un actionnaire - en particulier lors de la mise en œuvre de promesses d'achat/de vente ...
http://www.paulhastings.com/assets/publications/1417.pdf?wt....
28 oct. 2009 – L'habitude est aujourd'hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd'hui leur validité en droit OHADA, ...
http://www.lesafriques.com/droit-africain/les-pactes-d-actio...
--------------------------------------------------
Note added at 1 jour36 minutes (2011-07-18 08:51:35 GMT)
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Principales clauses susceptibles de figurer dans une convention d'actionnaires pour les Sem...................................... 9. Préambule. ...
http://www.lesepl.fr/pdf/pactes_actionnaires.pdf
28 août 2009 – raisons importantes pour faire une convention d'actionnaire.
http://www.gestionconseils360.com/index.php?news=68
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Note added at 1 jour37 minutes (2011-07-18 08:52:44 GMT)
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Lecours,Hébert - Cabinet d'avocats établi à Montréal, Québec, Canada | Notre expertise : Les conventions d'actionnaires et le droit corporatif.
http://www.lecourshebert.com/convention-actionnaires-droit-d...
En espagnol, je pense qu'il faut obéir à la même "loi".
Mercato finanziario [Council] Voce completa
ES pacto de recompra
cesión temporal
acuerdo de recompra
FR accord de pension
mise en pension
accord de mise en pension
source : IATE.
On trouve de très nombreuses occurrences sur la toile avec ACCORD(S) D'ACTIONNAIRES.
Mots clé : Gouvernance, Actionnaires multiples, Accords d'actionnaires ... principaux actionnaires sont liés par des accords dont les clauses s'étendent de ...
http://www.dauphine.fr/cereg/UserFiles/File/Paper_Belot.pdf
Il ya quelques points vraiment importants qui doivent être inclus dans un accord d'actionnaires. Exclusion d'un de ces composants rendra l'accord incomplète ...
http://www.freemag.fr/composants-actionnaires-s747263.htm
17 sept. 2009 – accord d'actionnaires à l'occasion de la sortie d'un actionnaire - en particulier lors de la mise en œuvre de promesses d'achat/de vente ...
http://www.paulhastings.com/assets/publications/1417.pdf?wt....
28 oct. 2009 – L'habitude est aujourd'hui prise de baptiser « pactes » les accords entre actionnaires. Quels sont aujourd'hui leur validité en droit OHADA, ...
http://www.lesafriques.com/droit-africain/les-pactes-d-actio...
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Note added at 1 jour36 minutes (2011-07-18 08:51:35 GMT)
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Principales clauses susceptibles de figurer dans une convention d'actionnaires pour les Sem...................................... 9. Préambule. ...
http://www.lesepl.fr/pdf/pactes_actionnaires.pdf
28 août 2009 – raisons importantes pour faire une convention d'actionnaire.
http://www.gestionconseils360.com/index.php?news=68
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Note added at 1 jour37 minutes (2011-07-18 08:52:44 GMT)
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Lecours,Hébert - Cabinet d'avocats établi à Montréal, Québec, Canada | Notre expertise : Les conventions d'actionnaires et le droit corporatif.
http://www.lecourshebert.com/convention-actionnaires-droit-d...
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