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Feb 6, 2011 20:18
13 yrs ago
4 viewers *
English term

by

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Dans le cadre réservé aux signatures à la fin d'un contrat :

SIGNATORIES

XXX (le nom de l'entreprise)
By :
Name :
Title :
Date :

Discussion

Julie Lamar (asker) Feb 7, 2011:
C'est ce que j'ai fait finalement (Signature :).
Merci à tous pour votre aide !
Christian Fournier Feb 7, 2011:
Tout à fait d'accord avec Germaine.
Germaine Feb 7, 2011:
C'est selon la formule utilisée Si vous utilisez la forme "pour XXX", vous ne mentionnez même pas le "by/par" - devenu "pour" - et puisque toutes les lignes portent un descriptif, oui, vous pouvez ajouter "signature":

Pour la Société ABC inc.

Signature: ____________________
Nom: Alain B. Caron
Titre: Président
Christian Fournier Feb 7, 2011:
Ne pas traduire Dans un contrat français, on trouve généralement : Pour xxx +(la signature) + etc. Donc le "Par ne devrait pas se traduire ici.
Julie Lamar (asker) Feb 7, 2011:
Je peux p-ê préciser "Signature alors.
Parce qu'en tant que française, si je vois un document avec :

Par : ___________

Nom : ___________

Titre : ___________

Date : ___________

Personnellement, je ne comprend pas que c'est l'emplacement où il faut signé !
Germaine Feb 6, 2011:
C'est une formule bien standard lorsque le document doit être signé "par" une société. L'espace est suffisamment large pour faire place à la signature en soi (minimum trois interlignes avec la ligne de signature ou la mention du nom):

La Société ABC inc.

Par: ____________________
Alain B. Caron, président

Vous pouvez en voir des tas d'exemples sur www.sedar.com (sociétés ouvertes, recherche..., catégorie: autres) et ouvrez n'importe quelle "convention de placement pour compte" ou attestation. (Vous remarquerez qu'il n'y a que les opinions juridiques et consentement des vérificateurs (auditeurs) qui sont signés du nom complet (manuscrit) du cabinet, sans autre mention de nom.)
Tony M Feb 6, 2011:
Ah, now THAT's important extra context! No wonder we were all in the dark here!

As you say, it doesn't seem to make a lof oof sense, since one would expect by to be either the name or the title

Unless the 'by' is where they actually sign, and then they must write their name below? Would that be consistent with your document layout?
Julie Lamar (asker) Feb 6, 2011:
Il y a bien quelque chose à écrire dans la case, c'est ce qui me perturbe, il y a tout un espace à remplir et je ne vois pas la différence avec le nom... J'avais aussi pensé à "p.o." mais je trouve ça risqué. Si vous ne voyez pas de signification particulière, je mettrai tout simplement "par", mais je trouve ça bizarre...

Proposed translations

+4
3 mins

par

qui serait donc suivi des coordonnées du signataire
Peer comment(s):

neutral Tony M : Rght, now we have that all-important extra context, things are a bit different...
2 mins
eh bien merci de la confirmation :-)) // right!
agree AllegroTrans
5 mins
merci
agree Mehdi Caps : Oui, tout simplement. Il n'y a peut-être rien à inscrire en face de "by", comme ici : http://www.nbpts.org/UserFiles/File/NBPTS_data_request.pdf
57 mins
agree Alain Marsol
2 hrs
agree Christian Robitaille : C'est ce que j'ai toujours vu et toujours retenu comme solution.
5 days
Something went wrong...
32 mins

Par, suivi de la nature de l'habilitation à signer

Ex. : par délégation/ By delegation of authorirt or of power, by interim, etc

--------------------------------------------------
Note added at 33 minutes (2011-02-06 20:51:50 GMT)
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Ex. : par délégation/ By delegation of authority -of power, by interim, etc


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Note added at 19 heures (2011-02-07 15:58:45 GMT)
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Juste un exemple :

Par : empêchement du PDG/délégation

Nom : DUPONT

Titre : Directeur général de Tartampion

Date : 7 février 2011

Là, toutes les lignes ont leur utilité !
Peer comment(s):

agree Jennifer Levey
5 mins
Merci beaucoup ! Bonne soirée !
disagree AllegroTrans : it's not in the English so you don't know what is the authority to sign// maybe---but I don't see them there, do you?
16 mins
I don't need to know the authoriy who signed. If he/she is authorized to sign, so no need to complete after "by" If this person just received temporary authorization, it will be completed by "delegation" or "interim", or "by hindrance", for example.
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