Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
otorgar el documento de compraventa
French translation:
compromis/ promesse de vente
Added to glossary by
Constantinos Faridis (X)
Aug 29, 2010 11:09
13 yrs ago
29 viewers *
Spanish term
otorgar el documento de compraventa
Spanish to French
Law/Patents
Business/Commerce (general)
Acuerdo de socios
¿El "documento de compraventa" se refiere al "contrato de compraventa"?
¿Se podría traducir en ese caso como "passer le contrat d´achat et de vente"?
"Si se ejercita esta opción, el Socio cumplidor deberá comparecer ante fedatario público para otorgar documento de compraventa de las participaciones a favor del Socio que hubiera ejercitado la opción"
¿Se podría traducir en ese caso como "passer le contrat d´achat et de vente"?
"Si se ejercita esta opción, el Socio cumplidor deberá comparecer ante fedatario público para otorgar documento de compraventa de las participaciones a favor del Socio que hubiera ejercitado la opción"
Proposed translations
(French)
4 | compromis/ promesse de vente | Constantinos Faridis (X) |
4 | promesse de vente | Sandrine Félix |
3 +1 | délivrer l'acte de vente | Elise Tiberghien |
Change log
Sep 6, 2010 05:36: Constantinos Faridis (X) Created KOG entry
Proposed translations
2 hrs
Selected
compromis/ promesse de vente
Le compromis
Plus qu'une promesse, moins qu'une vente ! Le compromis de vente, parfois appelé " promesse synallagmatique de vente " est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l'acheteur s'engagent, chacun, fermement et définitivement.
Ses effets
Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu'à l'accomplissement d'une formalité : la rédaction d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de la propriété du bien.
Toutefois, dans le cas où le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l'accomplissement de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra pas vente. Il ne pourra obtenir qu'une indemnité.
La promesse unilatérale de vente
C'est un contrat conclu par un vendeur qui s'engage à vendre un bien à un prix déterminé, alors que l'acheteur, lui, se réserve le droit d'acheter ou non, à l'issue d'un certain délai (délai d'option), fixé par les parties. En matière d'immobilier, cette promesse doit être impérativement enregistrée dans les 10 jours de son acceptation par l'acheteur.
Ses effets
Si l'acheteur accepte d'acheter, on dit qu'il lève l'option. Et là, de deux choses l'une :
* soit le transfert de propriété a lieu sans problème ;
* soit le vendeur n'est plus d'accord car il a, par exemple, vendu le bien à un autre. Les juges, saisis par des acheteurs mécontents, ont curieusement décidé que, bien qu'il ait donné sa parole, le vendeur peut se désister à condition de verser à l'acheteur une indemnité. Moralité : cette promesse n'a pas grande valeur !
Si l'acheteur refuse ou laisse passer le délai d'option, la promesse est caduque : il ne pourra être contraint d'acheter par le vendeur. Seule sanction : il perdra l'indemnité d'immobilisation, (10% environ du prix du bien), qui est souvent contractuellement prévu.
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24 mins
promesse de vente
émettre une promesse de vente
+1
5 hrs
délivrer l'acte de vente
juste une idée.... à confirmer...
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