Je n'aime pas beaucoup le terme "délivré" (j'ai chaque fois l'impression d'entendre "délivrez-nous du mal"), mais force est de reconnaître que le mot a un sens bien précis en droit:

délivrer v. : remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation. Par extension, délivrer peut, dans certains emplois -en particulier s'il s'agit d'une autorisation- désigner l'acte juridique lui-même et non seulement la remise officielle du document qui le constate. Ainsi, délivrer peut signifier dans certains contextes «accorder », « octroyer ».

Avis suffisant est donné à la compagnie et à toutes les parties intéressées que le document a été dûment signé et délivré par la Commission... www.e-laws.gov.on.ca/html/.../elaws_statutes_90o28_f.htm

«Convention» désigne la présente convention ainsi que tout certificat de prêt... ou tout autre
document ou avis délivré ou fourni à l’étudiant par le Ministre ou le prêteur... tels que modifiés ou remplacés à l’occasion.
http://www.afe.gouv.qc.ca/CONTACT_UC/Formulaires/DGP/FRML_Co...

...le certificat porte la date, exprimée sans ambiguïté, à laquelle il a été signé et délivré et, le cas échéant, sa période de validité...
www.fao.org/docrep/008/.../y6396f06.htm

Amen.

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Note added at 2 days16 hrs (2010-08-30 02:25:22 GMT)
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Source de la définition: GDT