Glossary entry

Italian term or phrase:

poteri congiunti e disgiunti

French translation:

faculté d\'agir ensemble ou séparément

Added to glossary by Claudia Dalli Cardillo
Apr 22, 2010 12:31
14 yrs ago
17 viewers *
Italian term

poteri congiunti e disgiunti

Italian to French Law/Patents Law (general)
Il s'agit des status d'une société.

in caso di nomina di più amministratori con poteri congiunti o disgiunti

merci

Proposed translations

+1
15 mins
Selected

faculté d'agir ensemble ou séparément

......, avec faculté d'agir ensemble ou séparément
Peer comment(s):

agree enrico paoletti
1 hr
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci beaucoup"
+1
5 mins

pouvoirs disjoints ou conjoints

..
Peer comment(s):

agree Jean Dupont (X)
3 days 20 hrs
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4 hrs

(ayant des) pouvoirs conjoints/collégiaux et séparés/individuels

Dans un contexte de statuts et très probablements de mandat(s), je parlerais de "pouvoirs conjoints et séparés", car d'habitude, un cabinet d'avocats associés peut agir conjointement ou séparément, c'est-à-dire tous ensemble ou séparément, donc individduellement.

c'est seulement si sa volonté a été d'adjoindre au mandataire initial un second représentant que se posera la question des *pouvoirs concurrents ou conjoints ...*
http://books.google.fr/books?id=5rL9g6cfAcsC&pg=RA1-PA200&lp...

PRINCIPE DE COLLEGIALITE) ses pouvoirs sont institutionnels, les administrateurs disposent de pouvoirs individuels mais principalement collégiaux ...
http://www.lexinter.net/BOURSE/conseil_d'administration...

Suivant le contexte, on doit pouvoir dire aussi "pouvoirs collégiaux" pour "poteri congiunti".

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Note added at 4 heures (2010-04-22 16:59:18 GMT)
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Egalement "pouvoirs collectifs" (voir ci-après) :

Le "conseil" ici sera fonctionnel mais aussi éducatif, lieu d'un pouvoir collectif, pouvoir du "conseil", bien sûr, mais surtout d'un pouvoir individuel sur ...
http://probo.free.fr/ecrits_divers/pouvoir_et_conseil.htm

Bon travail.
Christine
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