Le "contracting énergétique", en droit allemand, est utilisé pour
l'optimisation des réseaux de froid et de chaleur à destination des
bâtiments de l'administration publique. Le point de départ du
"contracting énergétique" se trouve dans l'article 4 de la directive
communautaire 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 sur la
réduction de l'émission de dioxyde de carbone. Aux termes de
l'article 4 "les États membres établissent et mettent en oeuvre
des programmes pour autoriser le financement par des tiers
d'investissemens visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le
secteur public."

Proposition: L'optimisation des réseaux de froid et de chaleur dans le cadre du contrat dit "le contracting énergétique" soit sous la forme du contrat de fourniture soit sous celle du contrat d'économie d'énegie est exclue.