Germaine Mar 17, 2010:

Cette formulation est très courante. Le sens de "recours" ne vise pas (que) les voies de droit (poursuite ou action en justice), bien que ce soit ce que l'on a d'habitude en tête en voyant ce terme. Ex.: recours en garantie, recours en assurance, etc.

Patrick Innocenti (asker) Mar 17, 2010:

Non, je pensais à "droit ou droit de recours", mais il s'agit d'une traduction juridique, pas d'approximation possible! :)

Jonathan MacKerron Mar 17, 2010:

have you already ruled out "recours"?