10:01 Apr 29, 2008 |
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English to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) / Memorandum & Articles of Association | |||||||
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Summary of answers provided | ||||
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5 | statuts |
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4 +1 | acte constitutif |
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4 | acte de fondation (déclaration de création)/statuts |
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memorandum & articles vs. bye-laws statuts Explanation: Attention; êtes-vous certaine qu'il s'agit d'une association? car Articles of association signifie simplement "Statuts" qu'il s'agisse d'une association ou d'une autre forme de société... regardez la forme du capital, des responsabilités... poru savoir de quel type de société il s'agit....et savori s'il convient d'utiliser le terme "action" ou "parts sociales " etc... |
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memorandum & articles vs. bye-laws acte constitutif Explanation: je pense aussi qu'ils ont employé "by-laws" pour éviter une répétition. "by-law" veut dire aussi "arrêté", en plus de "règlement intérieur". Pour éviter le "ceux-ci" dans la traduction, je mettrais bien "acte constitutif". Qu'en pensent les collègues ? |
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memorandum & articles vs. bye-laws acte de fondation (déclaration de création)/statuts Explanation: J'ai eu dernièrement à traduire en français deux documents nécessaires pour la création d'une association à but non lucratif (a non-profit limited liability company) aux USA (état du Delaware), respectivement intitulé : "Certificate of Formation" and "By-laws". Le premier stipulait la dénomination, l'adresse, l'objet, le cadre, les fondateurs, définissait les dettes, obligations et responsabilité personnelle, les modalités de dissolution. Quant aux Statuts, les premiers articles reprenaient succinctement les quatre premiers articles de l'acte de fondation, mais s'appesantissait sur la définition des fonctions des administrateurs, leurs responsabilités respectives, le fonctionnement des différentes instances, les modalités des réunions, etc. en somme un document plus proche des détails techniques. |
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