Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
ver en clave interna
French translation:
consulter la clé interne
Added to glossary by
Dominique Roques
Jul 28, 2007 12:45
16 yrs ago
Spanish term
ver en clave interna
Spanish to French
Other
International Org/Dev/Coop
l Parlamento Europeo alertaba en un informe en junio del 2006 de esta circunstancia y de las graves consecuencias que la presión en este sentido puede ejercer sobre los países del sur de la cuenca con ciudadanos en tránsito (ver en clave interna de la UE, la resolución del informe del PE en abril 2006 sobre los campos de refugiados en Malta
Proposed translations
(French)
4 +1 | consulter la clé interne | Dominique Roques |
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Nov 19, 2007 08:32: Dominique Roques Created KOG entry
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Selected
consulter la clé interne
voir le site eurlex
Titre et référence
Arrêt de la Cour du 29 juin 1999.
Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne.
Adhésion du royaume de Suède - Pêche - Fixation des totaux admissibles des captures de certains poissons - Cabillaud.
Affaire C-206/97.
Ensuite, ces quantités ont été ajoutées aux parts des TAC disponibles pour la Communauté attribuées conformément à la clé interne de répartition au royaume de Danemark (43,36 % de 109 600 tonnes = 47 526 tonnes + 1 968 tonnes = 49 494 tonnes) et à la République fédérale d'Allemagne (18,94 % de 109 600 tonnes = 20 756 tonnes + 884 tonnes = 21 638 tonnes).
Titre et référence
Arrêt de la Cour du 29 juin 1999.
Royaume de Suède contre Conseil de l'Union européenne.
Adhésion du royaume de Suède - Pêche - Fixation des totaux admissibles des captures de certains poissons - Cabillaud.
Affaire C-206/97.
Ensuite, ces quantités ont été ajoutées aux parts des TAC disponibles pour la Communauté attribuées conformément à la clé interne de répartition au royaume de Danemark (43,36 % de 109 600 tonnes = 47 526 tonnes + 1 968 tonnes = 49 494 tonnes) et à la République fédérale d'Allemagne (18,94 % de 109 600 tonnes = 20 756 tonnes + 884 tonnes = 21 638 tonnes).
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agree |
Zaida Machuca Inostroza
: J'ai vu le link suggéré, mais je crois que ta proposition c'est bien
7 hrs
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merci
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