Jun 10, 2007 12:58
16 yrs ago
German term
IT / Engineering / Medical / Safety
Native in: German 
, French
Works in: French to German, German to French, English to German, and 3 more.
Vereinbarungspflicht
German to French
Tech/Engineering
Automotive / Cars & Trucks
Wie werden XXX Teile in Garantie abgewickelt?
Gibt es Arbeiten, die in Ersatzteilgarantie abgewickelt werden, die unter die ***Vereinbarungspflicht*** fallen?
merci:)
Gibt es Arbeiten, die in Ersatzteilgarantie abgewickelt werden, die unter die ***Vereinbarungspflicht*** fallen?
merci:)
Proposed translations
(French)
| 3 | obligation de conclure une convention |
GiselaVigy
|
| 4 | obligation d'entente |
Michael Hesselnberg (X)
|
| 4 | obligation de convenir |
Johannes Gleim
|
Proposed translations
47 mins
GiselaVigy
Native in German
&
French
20 years of bilingual experience
Native in: German , French
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obligation de conclure une convention
Diese Vereinbarungspflicht (oft zwischen Kollektivitäten und Assoziationen) ist ähnlich wie die Verhandlungspflicht im Betriebsverfassungsgesetz. Es handelt sich um Zielvereinbarungen, für die man kein Bundesgesetz bemühen möchte, z.B. :
Quel type de convention une collectivité peut-elle conclure avec une association ?
Cette lettre 74 vient en complément des articles intitulés « les relations communes-associations » et « les
aides des communes aux associations » consultables sur notre site : www.maires74.asso.fr
Une collectivité peut conclure plusieurs types de convention avec une association, selon les relations
qu’elle souhaite voir s’établir :
Ä Soit la collectivité n’intervient que pour aider une association dont le projet présente un intérêt
local. Une convention d’objectifs fixe les obligations respectives des deux parties.
Ä Soit elle attend de l’association une prestation précise pour laquelle elle la rémunère. Dans ce cas,
il convient de respecter la procédure du code des marchés publics.
Ä Soit elle confie la gestion de missions de service public à l’association qui se rémunère
substantiellement par les redevances perçues sur les usagers. La collectivité doit alors recourir à la
procédure de délégation de service public.
La convention d’objectifs
Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l’association. Elle définit
notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités
de contrôle de l’association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention,
l’association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini.
Cette convention s’impose aux collectivités qui attribuent une subvention dont le montant annuel
Quel type de convention une collectivité peut-elle conclure avec une association ?
Cette lettre 74 vient en complément des articles intitulés « les relations communes-associations » et « les
aides des communes aux associations » consultables sur notre site : www.maires74.asso.fr
Une collectivité peut conclure plusieurs types de convention avec une association, selon les relations
qu’elle souhaite voir s’établir :
Ä Soit la collectivité n’intervient que pour aider une association dont le projet présente un intérêt
local. Une convention d’objectifs fixe les obligations respectives des deux parties.
Ä Soit elle attend de l’association une prestation précise pour laquelle elle la rémunère. Dans ce cas,
il convient de respecter la procédure du code des marchés publics.
Ä Soit elle confie la gestion de missions de service public à l’association qui se rémunère
substantiellement par les redevances perçues sur les usagers. La collectivité doit alors recourir à la
procédure de délégation de service public.
La convention d’objectifs
Cette convention a pour objet de clarifier les relations entre la collectivité et l’association. Elle définit
notamment l’objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités
de contrôle de l’association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention,
l’association s’oblige à utiliser l’aide perçue pour la réalisation de l’objectif défini.
Cette convention s’impose aux collectivités qui attribuent une subvention dont le montant annuel
Peer comment(s):
| neutral |
Johannes Gleim
: Entspricht das nicht auch meinem Vorschlag?
3 hrs
|
|
Hab weder Ihre noch die von Michael gesehen, würde aber sagen, dass "de convenir" und "de conclure une convention" nicht gleich sind. Einen angenehmen Sonntagabend, Johannes.
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "vielen herzlichen Dank, liebe Gisela:)"
25 mins
obligation d'entente
Là, il y aura une obligation d'entente entre les parties, et c'est pour ça qu'on a inclus, à l'intérêt du projet de loi, dans le cas où il n'y a pas entente ...
www.assnat.qc.ca/fra/conf-presse/2000/000814HG.HTM - 25k - En cache - Pages similaires
CSN - INFO NEGO FNEEQ #16La situation actuelle comporte justement l'avantage qu'il y ait obligation d'entente entre les parties. 2-Bien que la convention collective permette ce ...
www.csn.qc.ca/SPNegos98/InfNegFNEEQ16.html - 7k - En cache - Pages similaires
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant la Nomenclature générale des ...La lettre E indiquant, conformément à l'article 7 des dispositions générales, l'obligation d'entente préalable est supprimée pour les inscriptions suivantes ...
www.admi.net/jo/19990302/MESS9920713A.html - 15k
--------------------------------------------------
Note added at 27 minutes (2007-06-10 13:26:32 GMT)
--------------------------------------------------
OBLIGATION D'ACCORD aussi
Format de fichier: Rich Text Format - Version HTML
La loi ne devra fixer qu'un cadre et prévoir une obligation d'accord pour mettre en place des systèmes spécifiques de forfait. En effet, une loi trop cadrée ...
www.cfdt.fr/telechargement/actu/rtt/2_loi_aubry_proposition... - Pages similaires
[RTF] CONFÉRENCE DE PRESSE DU 27 MAI 99Format de fichier: Rich Text Format - Version HTML
La loi de Robien en juin 96 qui met en place un financement public avec obligation d'accord et qui ouvre la voie à une RTT à 32 h. ...
www.cfdt.fr/telechargement/actu/rtt/2_loi_aubry_introductio... - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.cfdt.fr ]
www.assnat.qc.ca/fra/conf-presse/2000/000814HG.HTM - 25k - En cache - Pages similaires
CSN - INFO NEGO FNEEQ #16La situation actuelle comporte justement l'avantage qu'il y ait obligation d'entente entre les parties. 2-Bien que la convention collective permette ce ...
www.csn.qc.ca/SPNegos98/InfNegFNEEQ16.html - 7k - En cache - Pages similaires
Arrêté du 1er mars 1999 modifiant la Nomenclature générale des ...La lettre E indiquant, conformément à l'article 7 des dispositions générales, l'obligation d'entente préalable est supprimée pour les inscriptions suivantes ...
www.admi.net/jo/19990302/MESS9920713A.html - 15k
--------------------------------------------------
Note added at 27 minutes (2007-06-10 13:26:32 GMT)
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OBLIGATION D'ACCORD aussi
Format de fichier: Rich Text Format - Version HTML
La loi ne devra fixer qu'un cadre et prévoir une obligation d'accord pour mettre en place des systèmes spécifiques de forfait. En effet, une loi trop cadrée ...
www.cfdt.fr/telechargement/actu/rtt/2_loi_aubry_proposition... - Pages similaires
[RTF] CONFÉRENCE DE PRESSE DU 27 MAI 99Format de fichier: Rich Text Format - Version HTML
La loi de Robien en juin 96 qui met en place un financement public avec obligation d'accord et qui ouvre la voie à une RTT à 32 h. ...
www.cfdt.fr/telechargement/actu/rtt/2_loi_aubry_introductio... - Pages similaires
[ Autres résultats, domaine www.cfdt.fr ]
38 mins
Johannes Gleim
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149
obligation de convenir
Der Ausdruck ist nicht sehr fachspezifisch, findet aber immerhin noch 68 Google-Hits aus verschiedenen Bereichen, z.B.
Betriebsvereinbarungen, die im Prinzip zwischen einer oder mehreren im Betrieb vertretenen Gewerkschaften und der Betriebsleitung getroffen werden. Die Betriebsleitung kann aber auch Vereinbarungen mit dem Betriebsrat (comité d´entreprise) vorziehen. Das Gesetz verpflichtet den Arbeitgeber, alljährlich mit den Gewerkschaften über Reallöhne sowie über Dauer und Gestaltung der Arbeitszeit zu verhandeln, ohne dass jedoch eine Vereinbarungspflicht besteht.
http://www.eures-t-oberrhein.com/eurest/de/infos_gg/arbeitsr...
Den Wirtschaftsverbänden wird mit dem BBGG eine Vereinbarungspflicht in Form von Zielvereinbarungen auferlegt, wie dies auch beim Betriebsverfassungsgesetz vorgeschrieben ist, wo zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern eine Verhandlungspflicht besteht.
http://www.xn--schwerhrigen-netz-5zb.de/DSB/AKTUELL/NEWS/new...
Bei der Sichtung der Beiträge wurde keine französische Entsprechung gefunden. Bleibt z.B. LEO:
accord m. [dr.] die Vereinbarung
convention f. die Vereinbarung
préfixion f. die Vereinbarung
stipulation f. [dr.] die Vereinbarung
und Potonnier:
Vereinbarung = convention, accord, entente, arrangement, compromis, stipulation.
Ich würde den Begriff mit obligation de convenir oder noch etwas freier übersetzen. Hierfür gibt es immerhin ca. 4800 Google-Hits:
5. Considérant que l’information à fournir par l’avocat sur la méthode de calcul des honoraires ne signifie pas obligation de convenir a priori le montant final des honoraires et ne le dispense pas de veiller à demander des provisions adéquates, tant au début de son intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci, de dresser des états intermédiaires réguliers ou encore de demander une première provision suivie d’états provisionnels ou intermédiaires ;
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=214
Betriebsvereinbarungen, die im Prinzip zwischen einer oder mehreren im Betrieb vertretenen Gewerkschaften und der Betriebsleitung getroffen werden. Die Betriebsleitung kann aber auch Vereinbarungen mit dem Betriebsrat (comité d´entreprise) vorziehen. Das Gesetz verpflichtet den Arbeitgeber, alljährlich mit den Gewerkschaften über Reallöhne sowie über Dauer und Gestaltung der Arbeitszeit zu verhandeln, ohne dass jedoch eine Vereinbarungspflicht besteht.
http://www.eures-t-oberrhein.com/eurest/de/infos_gg/arbeitsr...
Den Wirtschaftsverbänden wird mit dem BBGG eine Vereinbarungspflicht in Form von Zielvereinbarungen auferlegt, wie dies auch beim Betriebsverfassungsgesetz vorgeschrieben ist, wo zwischen Arbeitgebern und Arbeitnehmern eine Verhandlungspflicht besteht.
http://www.xn--schwerhrigen-netz-5zb.de/DSB/AKTUELL/NEWS/new...
Bei der Sichtung der Beiträge wurde keine französische Entsprechung gefunden. Bleibt z.B. LEO:
accord m. [dr.] die Vereinbarung
convention f. die Vereinbarung
préfixion f. die Vereinbarung
stipulation f. [dr.] die Vereinbarung
und Potonnier:
Vereinbarung = convention, accord, entente, arrangement, compromis, stipulation.
Ich würde den Begriff mit obligation de convenir oder noch etwas freier übersetzen. Hierfür gibt es immerhin ca. 4800 Google-Hits:
5. Considérant que l’information à fournir par l’avocat sur la méthode de calcul des honoraires ne signifie pas obligation de convenir a priori le montant final des honoraires et ne le dispense pas de veiller à demander des provisions adéquates, tant au début de son intervention qu’au fur et à mesure de celle-ci, de dresser des états intermédiaires réguliers ou encore de demander une première provision suivie d’états provisionnels ou intermédiaires ;
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=214
Discussion