Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
privilège
Polish translation:
zobowiązanie
Added to glossary by
Maria Schneider
Oct 26, 2006 16:36
17 yrs ago
French term
privilège
French to Polish
Law/Patents
Law (general)
declaration de creance
Je vous invite a m'adresser une declaration de creance.
Cette déclaration se fait par lettre DATEE, SIGNEE et CHIFFREE, avec pièces justificatives à l'appui (duplicata de facture, effets impayés, etc...), et en précisant la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ( cf articles joints)
Cette déclaration se fait par lettre DATEE, SIGNEE et CHIFFREE, avec pièces justificatives à l'appui (duplicata de facture, effets impayés, etc...), et en précisant la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ( cf articles joints)
Proposed translations
(Polish)
4 | zobowiązanie | Maria Schneider |
Change log
Oct 26, 2006 16:38: Magda Dziadosz changed "Term asked" from "privilège (w tym kontekście)" to "privilège "
Proposed translations
4 hrs
Selected
zobowiązanie
w tym sensie - rodzaj, typ zobowiązania
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