Apr 27, 2006 07:43
18 yrs ago
English term
bail summary
English to French
Other
Law (general)
If they decide to oppose your application, they will produce a bail summary giving their reasons for wishing to keep you detained.
Merci
Merci
Proposed translations
(French)
2 | voir ci dessous | Elisabetta MULATERO PARLIER |
Proposed translations
52 mins
Selected
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mon dictionnaire juridique indique pour bail (mise en) liberté sous caution et pour summary trial jugement selon une procédure simplifié. Je pense donc (mais je manque un peu de contexte) qu'il doit s'agir d'une procédure rapide décidant de refuser la liberté sur caution. J'espère ouvrir des voies de réflexion...
Note from asker:
Il s'agit d'un document regroupant les raisons pour lesquelles une personne ne devrait pas être mise en liberté sous caution. Existe-t-il un document équivalent en France et comment celui-ci s'appellerait-il ? Merci |
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