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Italian to French: Décision conseil constitutionnel General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - Italian Décision N° 97-389 DC du 22 avril 1997
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; […]
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ; […]
Considérant qu'à tout moment la préservation de l'ordre public permet à l'autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son expulsion selon les conditions et procédures prévues par les articles 23 à 26 de l'ordonnance précitée du 2 novembre 1945 ; que, par suite, les mots " sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et " doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
D E C I D E :
Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution :
- au dernier alinéa de l'article 3, les mots : " et du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié " ;
- au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : " sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et ".
Article 2.- Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions des articles 3 et 7, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 8, 13,17, 18 et 19 de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration ne sont pas contraires à la Constitution.
Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1997, où siégeaient MM. D., Président, Georges A., Michel A., Jean C., Maurice F., Yves G., Alain L., Mme Noëlle L. et M. Jacques R.
Translation - French Sentenza N° 97-389 DC del 22 aprile 1997
IL CONSIGLIO COSTITUZIONALE,
Visto la Costituzione ;
Vista l’ordinanza relativa alle condizioni di ingresso e di soggiorno degli stranieri in Francia; […]
Visto il codice civile ;
Visto il codice penale;
Visto il codice di procedura penale ;
Visto il codice del lavoro ; […]
Considerato che, in ogni momento la tutela dell’ordine pubblico permette all’autorità amministrativa, in caso di minaccia grave di ordinare la sua espulsione secondo le condizioni e le procedure previste dagli articoli 23 a 26 dell’ordinanza sopraccitata del 2 novembre 1945 ; che, di conseguenza, le parole “tranne se la presenza dello straniero costituisce una minaccia per l’ordine pubblico e” devono essere considerati costituzionalmente illegittimi.
Per questi motivi
la Corte Costituzionale DICHIARA
Articolo primo.- Si dichiarano costituzionalmente illegittimi:
- all’ultimo comma dell’articolo 3, le parole : « e della banca dati informatizzata di impronte digitali dei richiedenti lo statuto di rifugiato »;
- al secondo comma dell’articlo 7, le parole : " tranne se la presenza dello straniero costituisce una minaccia per l’ordine pubblico e » .
Articolo 2.- con riserva di succitata interpretazione, le altre disposizioni degli articoli 3 e 7, e gli articoli 1°, 4, 5, 6, 8, 13,17, 18 e 19 della legge contenente varie disposizioni relative all’immigrazione sono dichiarate costituzionalmente legittime.
Articolo 3.- La presente decisione sarà pubblicata sulla Gazzetta Ufficiale della Repubblica Francese.
Deliberato dal Consiglio Costituzionale nella sua seduta del 22 aprile 1997, composta dai signori:
Présidente : Roland D. Giudici :Georges A., Michel A., Jean C., Maurice F., Yves G., Alain LA., Noëlle L. e Jacques R.
Italian to French: sentenza corte di cassazione General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - Italian La sentenza impugnata cita diverse decisioni di questa Corte, con le quali è stata esclusa la configurabilità del reato previsto dall'art. 73 D.P.R. n. 309/90 nel caso del cosiddetto consumo di gruppo, e cioè nel caso in cui la consegna di modesti quantitativi di sostanza stupefacente destinati all'uso personale dei percettori rappresenti l'esecuzione di un preesistente accordo tra l'agente e gli altri soggetti, che non si pongono quindi in posizione di estraneità rispetto al cedente ma debbono considerarsi come codetentori della sostanza fin dal momento dell'acquisto, eseguito anche per loro conto. Si è ritenuto che in casi del genere non sia ravvisabile cessione in senso proprio, e non trovi applicazione la norma incriminatrice, proprio perché l'agente detiene la sostanza anche per conto altrui e il successivo trasferimento di parte o parti di essa altro non costituisce che l'esecuzione dell'accordo preesistente per effetto del quale l'acquisto era stato eseguito.
Ritiene tuttavia il giudice di merito che questo indirizzo giurisprudenziale non possa essere invocato nel caso in esame, mancando qualsiasi indizio di un accordo tra il D. e i suoi commilitoni per l'acquisto, finalizzato al consumo di gruppo, della sostanza sequestrata: accordo che nessuno degli interessati aveva dedotto e che sarebbe comunque smentito dalle modalità del fatto.
Translation - French Le jugement attaqué cite différentes décisions de cette Cour qui ont permis l’exclusion de l’hypothèse de délit prévue par l'article 73 D.P.R n° 309/90 dans le cas de la consommation en groupe , quand la remise de petites quantités de stupéfiants destinées à l'usage personnel des consommateurs représente la réalisation d'un accord préexistant entre l'agent et les autres sujets, qui ne sont donc pas en position d’extranéité par rapport au cédant, mais doivent être considérés comme co-détenteurs de la substance à partir du moment de l’achat, effectué aussi pour leur compte. On a retenu que dans les cas de ce genre, il n’est pas possible d’envisager une cession au sens propre et que la norme d’incrimination n’est pas applicable, car l’agent détient la substance non seulement pour lui, mais aussi pour le compte d’un tiers et le transfert successif d’une ou de plusieurs parties de celle-ci ne constitue que l’exécution de l’accord préexistant par effet duquel l’achat a été effectué.
Le juge du fond considère cependant que cette orientation jurisprudentielle ne peut être appliquée dans le cas d’espèce, en l’absence d’indices témoignant d’un accord entre D. et ses compagnons pour l’achat, finalisé à une consommation en groupe, de la substance séquestrée: accord qu’aucun des intéressés n’a déduit et qui serait démenti de quelque façon par les modalités du fait.
French to Italian: le temps de la peine General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - French Si l’ampleur des échelles de temps est immense en matière civile, elle s’étend par exemple de la très brève durée de la flamme d’une bougie, candela comme vous dites dans votre langue, allumée lors d’une vente immobilière forcée, ça dure environ une minute, jusqu’aux temps extrêmement longs d’un bail emphytéotique qui peut aller jusqu’à 99 ans ; cette ampleur temporelle est aussi énorme en matière pénale lorsque le décompte horaire d’une garde à vue peut être le moment initial, original d’un procès, d’un processus pénal qui pourra conduire aux temps infinis de la réclusion criminelle à perpétuité. La profusion de ces temps judicaires : délais computés, cumulés, prorogés ou suspendus, autant que des durées sentencielles encourues et prononcées par la juridiction répressive, cette profusion de temps rend manifeste l’omniprésence d’une mesure quantitative du temps que les sociétés humaines, et particulièrement les sociétés étatiques, n’ont pas cessé de perfectionner tout au long de leur histoire. Ainsi que le rappelle le philosophe François Dagonie, sans la mesure – la mesure au sens métrique du terme et peut-être aussi la mesure au sens de la mitezza, sans la mesure donc, la vie de la Cité serait sans doute compromise, c’est la raison pour laquelle, la justice pénale, justice des fondements sociétaux, participe activement à l’institution sociale d’un temps chronique, ce temps caractérisé selon Emile Benveniste par un axe statique, l’axe qui fournit le point zéro du comput, par exemple la naissance du Christ ou celle du Prophète et puis une visée directive, il y a un avant et un après, et il y a aussi une condition mesurative de ce temps chronique, à savoir le recours à des instruments de mesure pour placer les événements par rapport à cet axe temporel. Ce temps-repère, qui est normé grâce à l’étayage, au soutien d’un ordre naturel cosmique constitue ce que Cornelius Castoriadis a nommé un « temps identitaire » qui est un facteur éminent d’intégration et de régulation sociale ; en effet, come l’a montré Norbert Elias, la présence temporelle constante exerce de l’extérieur, puis de l’intérieur, une pression tellement discrète, modérée, uniforme, dépourvue de violence qu’elle suscite le développement d’un système d’autodiscipline – quoique, à l’instant, nous sommes très indisciplinés parce que nous avons pris beaucoup de retard, mais c’est aussi ce plaisir là, le plaisir d’une souplesse dans le temps – un système d’autodiscipline, cependant, qui embrasse toute l’existence d’un individu et qui illustre de façon saisissante la manière dont le processus de civilisation contribue à former les habitus sociaux qui sont partie intégrante de toute structure de personnalité. Toutefois, cet ordre temporel institué et intériorisé ne peut prendre sens, ne peut avoir de signification qu’à l’occasion de moments particuliers, ces petites divisions du temps qui sont créatrices de signification en raison de leur densité, de leur poids existentiel, et souvent ces moments sont des moments de partage avec autrui ; c’est par un tel partage, dans un espace-temps social dont la dimension symbolique n’a pas été bannie, n’a pas été mise de côté qu’advient l’institution imaginaire de la société, c’est à cet endroit, en ces instants sensibles, lorsque les circonstances de la vie sociale génèrent, en des contrées très intimes, les émotions individuelles, les plus profondes, que le temps ordonné du monde rencontre celui, singulier, des personnes dont la vie psychique, et notamment inconsciente – Freud l’a montré depuis plus d’un siècle-, la vie psychique inconsciente, elle, ne connaît pas le temps. L’ordre temporel peut donc plus être réduit à son seul aspect calendaire, mesurable, et loin d’une vacuité qui serait celle de la répétition, chronique, mécanique, il existe un temps imaginaire qui pose des bornes du temps et aussi qui imagine des périodes de temps auxquelles les sociétés humaines donnent un sens. C’est donc au creux de cette articulation quantitative autant que qualitative, conjointement objective et subjective, métrique et métaphorique, imaginaire et symbolique, que se noue une profonde dialectique du droit et du temps et comme l’a montré François Hoste, le droit temporalise tandis que le temps institue ; le temps ne demeurant pas extérieur à la matière juridique, comme un simple cadre chronologique, dans les limites duquel se déroulerait son action, de même que le droit ne se borne pas, ne se limite pas à imposer au calendrier quelques délais normatifs laissant pour le surplus le temps dérouler son fil ; loin d’être neutre, le temps de la sentence pénale s’inscrit dans la tension que le double processus d’exécution et d’application de la peine contient. Tandis que la sanction à exécuter impose logiquement aux condamnés une aliénante sujétion temporelle, soumission temporelle, l’application individualisée, personnalisée de la peine peut lui offrir une occasion de subjectivation existentielle et on voit bien là la dialectique qui est interne au sens même du terme « sujet » puisque le sujet, c’est celui qui assume et développe sa liberté - sujet de droit - autant que le sujet peut être celui dominé par le maître lorsqu’on rencontre une relation de maître à esclave par exemple. C’est donc dans ces deux temps que je souhaiterais vous faire apercevoir ce que j’ose nommer une « poïétique pénale », la sujétion temporelle et la subjectivation existentielle qui provient justement de ce temps de la sanction pénale ; dans cette première partie de la sujétion temporelle, je souhaiterais montrer combien le temps est devenu la mesure de la peine, mais aussi combien il existe une peine du temps de la peine.
Translation - Italian Se l’ampiezza delle scale di tempo è immensa in campo civile, si estende ad esempio dalla durata brevissima delle fiamma di una candela accesa durante une vendita immobiliare forzata, che dura circa un minuto fino ai tempi estremamente lunghi di un enfiteusi che può andare fino ai 99 anni; questa ampiezza temporale è anche enorme in campo penale quando il conto a rovescio orario del fermo di polizia può essere il momento iniziale, originale di un processo, di un procedimento penale che potrà condurre ai tempi infiniti delle reclusione criminale a perpetuità.
La profusione di questi tempi giudiziari : tempi computati, cumulati, prorogati o sospesi, come durate sentenziali pronunciate dalla giurisdizione repressiva, questa profusione di tempo rende evidente l’onnipresenza di una misura quantitativa del tempo che le società umane, e in particolar modo le società statuali, non hanno smesso di perfezionare lungo la loro storia. In questo modo, rammenta il filosofo François Dagonie, senza la misura – la misura nel senso metrico del termine e forse anche la misura nel senso di mitezza- , la vita delle città sarebbe senz’altro compromessa, è la ragione per la quale, la giustizia penale, giustizia delle fondamenta della società, partecipa attivamente à l’istituzione sociale di un tempo cronico, questo tempo caratterizzato secondo Emile Benveniste da un asse statico, l’asse che fornisce il punto zero del computo, ad esempio la nascita di Cristo o quella del profeta e poi una mira direttiva, vi è un prima e un dopo, e vi è anche una condizione misuratrice di questo tempo cronico, ovvero il ricorso a strumenti di misura per collocare gli eventi rispetto a questo asse temporale. Questo tempo-riferimento, che è normato grazie al sostegno di un ordine naturale cosmico, costituisce ciò che Cornelius Castoriadis ha nominato un “tempo dell’identità” che è un fattore eminente d’integrazione e di regolazione sociale; in effetti, come ha mostrato Norbert Elias, la presenza temporale costante esercita dall’esterno poi dall’interno una pressione così discreta, moderata, uniforme, priva di violenza da suscitare lo sviluppo di un sistema di autodisciplina (anche se ora siamo molto indisciplinati perché abbiamo preso molto ritardo, ma deve rimanere il piacere di una “morbidezza” nel tempo!) che abbraccia l’intera esistenza di un individuo e che illustra in maniera stupefacente il modo in cui il processo di civilizzazione contribuisce a formare gli habitus sociali che sono parte integrante di ogni struttura di personalità.
Tuttavia, questo ordine temporale istituito e interiorizzato non può acquisire un senso, non può acquisire un significato che in occasioni particolari, queste piccole divisioni di tempo che sono creatrici di significato per la loro densità, per il loro peso esistenziale, e spesso questi momenti sono momenti di condivisione con l’Altro; è con una tale condivisione, in uno spazio-tempo sociale la cui dimensione simbolica non è stata bandita, che avviene l’istituzione immaginaria della società. È in quel luogo, in questi attimi sensibili quando le circostanze della vita sociale generano in luoghi intimi le emozioni individuali, quelle più profonde, che il tempo ordinato del mondo incontra quello singolo delle persone, la cui vita psichica e inconscia – Freud lo ha dimostrato da più di un secolo- , non conosce il tempo.
L’ordine temporale, dunque, non può essere ridotto soltanto al suo aspetto “calendario”, misurabile e lontano da una vacuità che è quella della ripetizione cronica, meccanica. Esiste un tempo immaginario che pone i confini del tempo e che immagina anche dei periodi di tempo ai quali le società umane danno un senso. È dunque nel cuore di questa articolazione quantitativa e qualitativa, oggettiva e soggettiva, metrica e metaforica, immaginaria e simbolica che si intreccia una profonda dialettica del diritto e del tempo come ha evidenziato François Hoste, il diritto temporalizza mentre il tempo istituisce; il tempo non rimanendo esterno alla materia giuridica come una semplice cornice cronologica, nei limiti della quale si svolgerebbe la sua azione, così che il diritto non si limita ad imporre al calendario qualche termine normativo lasciando il tempo per lo più srotolare il suo filo. Lontano da essere neutro, il tempo della sentenza penale si iscrive nella tensione che il doppio procedimento di esecuzione e di applicazione della pena contiene. Mentre la sanzione da eseguire impone logicamente ai condannati una soggezione temporale alienante, una sottomissione temporale, l’applicazione individualizzata , personalizzata della pena può offrirgli un’occasione di soggettivazione esistenziale, qui appare la dialettica interna al senso stesso del termine « soggetto » poiché il soggetto è colui che assume e sviluppa la sua libertà – soggetto di diritto - , ma anche colui che è dominato dal padrone quando ad esempio si incontra una relazione schiavo-padrone. È in questi due tempi che vorrei farvi intravedere ciò che oso nominare una “poïetica” penale, la soggezione temporale e la soggettivazione esistenziale che proviene proprio dal tempo della sanzione penale; in questa prima parte della soggezione temporale, vorrei dimostrare quanto il tempo è diventato la misura della pena, ma anche quanto esiste una pena del tempo della pena.
Italian to French: ATTO DI CITAZIONE General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - Italian TRIBUNALE DI L. – SEZ. DIS DI
V
Atto di citazione
D nato a V. il 21.2.1--- ed ivi residente in via XXX, C. F. XXX, rappresentato e difeso dall’avv. XXX e presso di lui selettivamente domiciliato in V. via XXX, giusta procura in calce al presente atto,
espone quanto segue
1)l’attore è titolare dei diritti pari a 138/144 della piena proprietà dell’immobile posto in V: via XXX (distinto in catasto fabbricati del Comune di V: al foglio XX, particella XXX, categoria XX, classe X, consistenza vani XX, rendita catastale euro XXX) per averne acquistati 54/144 dalla propria zia, sig.ra XXX con atto ai rogiti del notaio XXX di V. in data 5.10.--(doc. 1), e 84/144 dalla propria nonna, sig.ra XXX, con atto notaio XXX in data 4.5.1984 (doc. 2). Con questo ultimo atto, in effetti, il sig. XXX aveva acquistato solo la nuda proprietà, essendosi riservata la venditrice, deceduta il 23.9.1--- (doc. 3), il diritto di usufrutto vitalizio;
2)i restanti 6/144 risultano attualmente intestati alla sig.ra XXX per 3/144 ed ai signori XXX, XXX e XXX (detto XX o XX) per 1/144 ciascuno, come risulta dalla certificazione rilasciata dall’Agenzia del Territorio di L. in data 8.8.--- cin il n. 240 pagg. 1, 2, 3, 4, 5, e 6 che produce (doc. n. 4);
3)l’attore, il quale abita l’immobile dal 7.8.1--- (come risulta dal certificato storico di residenza che produciamo – doc. n. 5), da quando è divenuto proprietario di una parte dell’immobile, dopo l’acquisto fattone nel 1---, ha iniziato a compiere, unitamente alla sig.ra XXX, sua dante causa nella compravendita del 4.5.1984, una serie di atti che denotano chiaramente e l’intenzione dell’attore di esercitare, sul bene, una signoria di fatto corrispondente al diritto di piena proprietà.
Infatti:
4)il sig, XXX ha provveduto alla completa ristrutturazione dell’immobile consistente nell’ampliamento, nella realizzazione di modifiche interne e di prospetto, nonché nel frazionamento in due unità immobiliari adibite ad uso di civile abitazione;
5)sulla base di tali lavori, eseguiti in assenza di regolare concessione edilizia, il sig XXX, ha richiesto al Comune di V., in data 23.12.1--- concessione edilizia in sanatoria (doc. n. 6) che gli è stata rilasciata in data 28.3.2--- con il n. 574 (doc. n. 7);
6)anche dopo la ristrutturazione ha sempre avuto la pena disponibilità dell’immobile utilizzandolo personalmente e godendone i relativi frutti;
7)ha sempre sostenuto tutte le spesa necessarie alla manutenzione ordinaria e straordinaria dell’immobile;
8)non ha mai chiesto ai proprietari alcuna autorizzazione per l’esecuzione dei lavori e le attività di cui ai punti precedenti né il rimborso delle spesa sostenute;
9)non ha mai cessato di possedere l’immobile né per fatto proprio né per fatto di terzi.
Da quanto sopra esposto appare evidente, che la fattispecie integra i presupposti richiesti dalla legge per l’acquisto, per usucapione, delle quote di proprietà dell’immobile che risultano formalmente intestate a terzi, pari a 6/144 dell’intero diritto di piena proprietà.
Ciò esposto,
cita
1) XXX nata a C. (XX) il 3.8.1--- e residente a A. via XXX;
2) XXX nato a XXX il 21.8.1--- e residente a A. via XXX
3) XXX nato ad A. il 22.2.1--- e residente a N. via XXX;
4) SEVIERI JACQUES nato ad A. il 7.1.1---- e residente a A. via XXX,
a comparire davanti al Tribunale di L., sez. distaccata di V., all’udienza del giorno ore 9,00, con avvertimento che non comparendo, sarà proceduto in loro contumacia e con invito a costituirsi nel termine di venti giorni prima dell’udienza indicata ai sensi e nelle forme stabilite dall’ert. 166 c.p.c. ed a comparire davanti al giudice designato ai sensi dell’art. 168 c.p.c., con l’avvertimento che la costituzione oltre i suddetti termini implica le decadenze di cui all’ert. 167 c.p.c., per sentire accogliere le seguenti conclusioni: “Piaccia al giudice adito, previo accertamento che l’attore ha esercitato il possesso esclusivo ed ininterrotto ultraventennale sull’intero immobile di cui è proprietario per la quota attualmente intestate a XXX per 3/144 ed ai signori XXX, XXX e XXX per 1/144 ciascuno, dichiarare che il sig. XXX nato a Viareggio il 21.2.1--- ed ivi residente in via XXX, C. F. XXX ha acquistato per usucapione il diritto di proprietà pari a 6/144 dell’intero relativamente all’immobile posto in V. via XXX (distinto in catasto fabbricati del Comune di V. al foglio XX, particella xxx, categoria XX classe X, consistenza vani XX, rendita catastale euro XXX). Dichiarare, pertanto, che in virtù dell’acquisto per usucapione della quota di proprietà pari a 6/144 e del precedente titolo di proprietà pari a 138/144, il sig. XXX diviene proprietario pieno ed esclusivo dell’immobile sopra identificato. Con vittoria di spesa, diritti ed onorari”.
IN VIA ISTRUTTORIA
Chiede ammettersi prova per interrogatorio e per testimoni sulle circostanze indicate nella premessa del presente atto con i numeri da 1 a 9, precedute dall’espressione “vero che”, con riserva di integrazione e di modifica nei termini di cui all’art. 184 cpc. Indica a testi i sig.ri XXx e XXX con riserva di ampliare la lista testimoniale in sede di deposito di memoria istruttoria ex art. 181cpc.
Produce i documenti indicati nel testi e si riserva ulteriori produzioni nel termine di cui all’art. 184 cpc.
Ai fini del contributi unificato dichiara che il valore della presente causa è pari ad euro XXX.
V., lì
Avv. XXX
Il sottoscritto XXX delega a rappresentarlo e difenderlo nella presente causa, l’avvocato XXX presso il quale in V. via XXX elegge domicilio.
F.to XXX
La firma è autografa
F. to Avv. XXX
Translation - French
TRIBUNAL DE L. – SECTION DÉTACHÉE DE
V.
Exploit d’assignation
XXX né le 21.2.1--- à V. et y demeurant, via XXX, N° d’immatriculation du contribuable XXX, représenté et défendu par Maître XXX et électivement domicilié auprès de son étude, ayant siège à V., via XXX, en vertu du mandat au bas de cet acte,
EXPOSE CE QUI SUIT
1) le demandeur est titulaire des droits égaux à 138/144 de la pleine propriété de l’immeuble situé à V. via XXX (matrice cadastrale des propriétés bâties de la Commune de V., feuille XX, parcelle XXX, catégorie XX, classe X, capacité des pièces XX, loyer cadastral XXXX) pour en avoir acheté 54/144 à sa tante, madame XXX, par acte notarié de Maître XXX de V. en date 5.10.-- (doc. n. 1), et 84/144 à sa grand-mère, madame XXX par acte notarié de Maître XXX en date 4.5.1--- (doc. n. 2). Avec ce dernier acte, en effet, monsieur XXX avait acquis la nue-propriété, la vendeuse, décédée le 23.9.1--- (doc. n. 3), s’étant réservée le droit d’usufruit viager ;
2) les 6/144 restant résultent actuellement au nom de madame XXX Angela pour 3/144 et au nom de messieurs XXX, XXX et XXX (dénommé XXX ou XXX) pour 1/144 chacun, comme il en résulte de la certification délivrée par l’Agence du Territoire de L. en date 8.8.---, n. 240, pages 1, 2, 3, 4, 5 et 6 (doc. n. 4) ;
3) le demandeur, qui habite l’immeuble depuis le 7.8.1967 (comme il en résulte du certificat historique de domicile que l’on produit – doc n. 5), depuis qu’il est devenu propriétaire d’une partie de l’immeuble, après l’acquisition faite en 1981, a commencé à accomplir, avec madame XXX, la vendeuse dans la vente du 4.5.1---, une série d’actes qui montrent clairement l’intention du demandeur d’exercer sur le bien, une possession de fait correspondant au droit de pleine propriété.
En effet :
4) Monsieur XXX s’est chargé de la rénovation complète de l’immeuble en l’agrandissant, en réalisant des modifications internes et de façade, ainsi qu’en le fractionnant en deux unités immobilières pour un usage d’habitation ;
5) sur la base de ces travaux, réalisés sans permis de construire en règle, monsieur XXX, a demandé à la Mairie de V., en date 23.12.1--- un permis de régularisation (doc. 6) qui lui a été délivré en date 28.3.---, n° 574 (doc. 7) ;
6) après la rénovation le demandeur a toujours eu l’entière disponibilité de l’immeuble, l’utilisant personnellement et jouissant de ses fruits;
7) il a toujours assuré les charges nécessaires à l’entretien ordinaire et extraordinaire de l’immeuble ;
8) il n’a jamais demandé aux co-propriétaires ni l’autorisation pour l’exécution des travaux et des activités indiquées ci-dessus ni le remboursement des frais soutenus ;
9) il n’a jamais cessé de posséder l’immeuble ni pour son usage personnel ni pour celui de tiers.
Suivant ce qui vient d’être exposé, il apparaît évident que le cas d’espèce contient les conditions requises par la loi pour l’acquisition par usucapion, des parts de propriété de l’immeuble qui résultent formellement au nom de tiers, égales à 6/144 du droit de pleine propriété.
Ceci étant exposé, le demandeur
CITE
1) XXX née à C. (XX) le 3.8.1--- et domiciliée à A. via XXX
2) XXX né à XXX le 21.8.1---et domicilié à A. via XXX ;
3) XXX né à A. le 22.2.1--- et domicilié à N. via XXX;
4) XXX né à A. le 7.1.1--- et domicilié à A. via XXX
A comparaître devant le Tribunal de L., section détachée de V., à l’audience du 9 mai --- à 9 :00, en les prévenant qu’en cas de non-comparution, l’on poursuivra par contumace et en les invitant à se constituer dans le délai de vingt jours avant l’audience mentionnée selon les modalités prévues à l’art. 166 c.p.c. et à comparaître devant le juge désigné selon l’art. 168 c.p.c., en les avertissant que la non-comparution dans les délais mentionnés implique les déchéances prévues à l’art. 167 c.p.c. , pour entendre accueillir les conclusions suivantes: « Qu’il plaise au juge désigné, après vérification que le demandeur a exercé la possession exclusive et continue pendant plus de vingt ans sur tout l’immeuble dont il est propriétaire pour les part de 138/144, et par conséquence aussi sur les parts actuellement au nom de XXX pour 3/144 et de XXX, XXX et XXX pour 1/144 chacun, déclarer que monsieur XXX né le 21.2.1--- à V. et y demeurant, via XXX, N° d’immatriculation du contribuable XXX, a acquis par usucapion le droit de propriété égal à 6/144 du total de l’immeuble situé à V. via XXX (matrice cadastrale des propriétés bâties de la Commune de V., feuille XX, parcelle XXX, catégorie XX, classe X capacité des pièces XX, loyer cadastral XXX euros). Déclarer, de ce chef, qu’en vertu de l’acquisition par usucapion de la part de propriété égale à 6/144 et du précédent titre de propriété égal à 138/144, monsieur XXX devient propriétaire complet et exclusif de l’immeuble identifié ci-dessus. Avec satisfaction des frais et des honoraires de la procédure ».
PAR VOIE D’INSTRUCTION
L’on demande l’admission de la preuve par interrogatoire et par témoins sur les circonstances indiquées dans le préambule de cet exploit d’assignation par les numéros de 1 à 9, et précédées de l’expression « il est vrai que », sous réserve d’intégration et de modification dans les terme prévues à l’art. 184 c.p.c. L’on indique comme témoins madame XXX et monsieur XXX sous réserve d’augmenter la liste des témoins lors du dépôt du dossier d’instruction ex art. 184 c.p.c..
L’on produit les documents indiqués dans le texte et l’on réserve d’ultérieures productions selon les termes prévus à l’art. 184 c.p.c.
Pour le droit unique l’on déclare que la valeur de la présente procédure est égale à XXX euros.
V., le
Maître XXX
Le soussigné XXX délègue pour le représenter et le défendre dans cette procédure, Maître XXX et élit domicile auprès de son étude à V., via XXX.
Signé XXX
La signature est manuscrite
Signé Maître XXX
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