remitirse

French translation: en référer ou s'y référer

11:40 Jan 31, 2020
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Other
Spanish term or phrase: remitirse
Dans « se le notifique en legal forma el auto dictado por este Juzgado, del que se adjunta copia, por el que se le conceden el beneficio de la suspensión de la ejecución de la pena, debiendo remitirse a la mayor brevedad a este Juzgado, haciéndosele los apercibimientos legales previstos en la Ley para constancia en actuaciones »

J'ai du mal avec la construction et de comprendre à quoi se rattache « remitirse ».

J'ai traduit de la forme suivante : « Bien vouloir notifier en bonne et due forme l'ordonnance prononcée par ce Tribunal, concédant le bénéfice de la suspension de l'exécution de la peine et dont une copie est jointe en annexe, portant à sa connaissance les avertissements légaux prévus dans la Loi. Cette notification devra être renvoyée le plus rapidement à ce Tribunal, afin d'en porter mention dans le dossier. »

Je cherche juste une confirmation de ce que j'ai compris et s'il y a erreur, votre avis. Merci d'avance.
jm meinier
Local time: 00:38
French translation:en référer ou s'y référer
Explanation:
Oui, bien que la phrase ne soit pas claire et très longue comme souvent en droit, il me semble que la demande faite consiste à en informer le tribunal ou le juge compétent, ou à s'y référer, afin que celui-ci puisse faire porter au dossier (l'acceptation (?) de) cette mention
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Jean-Louis CONTENTE
France
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3en référer ou s'y référer
Jean-Louis CONTENTE


  

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en référer ou s'y référer


Explanation:
Oui, bien que la phrase ne soit pas claire et très longue comme souvent en droit, il me semble que la demande faite consiste à en informer le tribunal ou le juge compétent, ou à s'y référer, afin que celui-ci puisse faire porter au dossier (l'acceptation (?) de) cette mention

Jean-Louis CONTENTE
France
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