zona de policía

French translation: zone de la police de la conservation du domaine

17:25 May 2, 2015
Spanish to French translations [PRO]
Law/Patents - Environment & Ecology / classification des zones
Spanish term or phrase: zona de policía
Dans une étude d'exploitation forestière ; il s'agit d'une zone tampon de 100 m autour des cours d'eau, placée sous la responsabilité de l'État. Merci
fransua
Local time: 09:15
French translation:zone de la police de la conservation du domaine
Explanation:

Comment s’exerce la police de la conservation du domaine le long du Rhone ?

Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela.
?



Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela.
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Francois Boye
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4 +1zone de la police de la conservation du domaine
Francois Boye
3zone protégée
María Belanche García


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zone de la police de la conservation du domaine


Explanation:

Comment s’exerce la police de la conservation du domaine le long du Rhone ?

Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela.
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Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela.


Francois Boye
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agree  Jose Alvarez de la Puente
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zone protégée


Explanation:
Je rajouterais une note expliquant la législation en question du type "zone tampon de 100 m autour des cours d'eau sous protection de l'Etat".

María Belanche García
France
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