17:25 May 2, 2015 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Environment & Ecology / classification des zones | |||||||
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| Selected response from: Francois Boye United States Local time: 04:15 | ||||||
Grading comment
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Summary of answers provided | ||||
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4 +1 | zone de la police de la conservation du domaine |
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3 | zone protégée |
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Discussion entries: 3 | |
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zone de la police de la conservation du domaine Explanation: Comment s’exerce la police de la conservation du domaine le long du Rhone ? Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela. ? Il s’agit de maintenir l’intégrité du domaine public fluvial, c’est-à-dire éviter ses dégradations, et en pratique le plus souvent mettre fin aux occupations non autorisées : des bateaux stationnés sans autorisation, des épaves, le non-respect des servitudes de halage ou de marchepied, ou encore des prises ou rejets d’eau sauvages. Le gestionnaire, en général la CNR, intervient formellement auprès du propriétaire ou responsable de l’occupation illicite. S’il n’obtient pas la libération des lieux, il demande à VNF (qui assure la police de la conservation du domaine) de lancer une procédure contentieuse afin d’obtenir une décision de justice condamnant le responsable à libérer les lieux (avec amende et astreinte éventuelle) et si nécessaire l’intervention de la force publique pour cela. |
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zone protégée Explanation: Je rajouterais une note expliquant la législation en question du type "zone tampon de 100 m autour des cours d'eau sous protection de l'Etat". |
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