16:42 May 23, 2008 |
Romanian to English translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright / act constitutiv | |||||||
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| Selected response from: Anca Nitu Local time: 03:03 | ||||||
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4 +2 | not meant for joint ownership ( co-ownwership)/ not to be held in joint ownership |
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not meant for joint ownership ( co-ownwership)/ not to be held in joint ownership Explanation: sau ownership of the shares cannot ne shared nu prea merge " in indivisible ownership" pt ca contextul specifica nu recunoaşte decât un proprietar pentru fiecare acţiune -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2008-05-23 17:50:09 GMT) -------------------------------------------------- Domaine(s) : - droit droit civil français copropriété n. f. Équivalent(s) English undivided co-ownership Définition : Modalité de propriété en vertu de laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien ou d'un même ensemble de biens sans division matérielle de ceux-ci. Sous-entrée(s) : quasi-synonyme(s) indivision en propriété n. f. terme(s) à éviter copropriété indivise Note(s) : Chaque copropriétaire (ou indivisaire) détient une quote-part dans la propriété commune du bien ou de l'ensemble des biens dont il peut disposer librement. La gestion du bien ou de l'ensemble des biens reste à la charge de l'ensemble des copropriétaires. Copropriété par indivision et undivided co-ownership sont les termes qui apparaissent dans le Code civil du Québec. Common ownership, ownership in common, co-ownership, joint ownership, cotenancy, coparcenary, ownership in indivision et undivided ownership sont des termes de common law. L'indivision en propriété s'oppose à l'indivision en usufruit ou quant à un autre droit. Dans l'usage, on emploie la forme abrégée indivision pour désigner l'indivision en propriété, plus spécifiquement l'indivision en propriété portant sur une masse de biens, par opposition à la copropriété d'un bien déterminé. Le terme copropriété indivise est inutile puisque l'indivision est toujours la résultante intrinsèque de la copropriété. En effet, l'indivision est la situation juridique des personnes qui sont titulaires en commun d'un droit sur un bien ou un ensemble de biens sans division matérielle de leurs parts. Copropriété indivise est souvent opposé à copropriété divise. Cette opposition est artificielle puisque dans la copropriété dite divise, il existe, en plus de la propriété superficiaire, une indivision forcée dans les parties communes. Les deux modalités de propriété possèdent chacune leurs caractéristiques et ne devraient pas être mises en opposition puisque les notions ne sont pas contraires. S'il faut, dans un contexte le plus souvent juridique, distinguer ces deux modalités de propriété désignées par le terme copropriété, on peut, par exemple, indiquer entre parenthèses certains traits spécifiques comme copropriété (indivision) et copropriété (établie par règlement). Dans les autres pays d'expression française où le droit civil est appliqué, on emploie davantage, d'une part, le terme indivision au lieu de copropriété indivise ainsi que les dérivés convention d'indivision et indivisaire, et, d'autre part, le terme copropriété au lieu de copropriété divise ainsi que les syntagmes et le dérivé charges de copropriété, règlement de copropriété, syndic de copropriété, copropriétaire, immeuble en copropriété, etc. GDT am uitat referinta :) |
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