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situação enfitêutica

French translation: situation emphytéotique

00:59 Feb 5, 2021
Portuguese to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Portuguese term or phrase: situação enfitêutica
Certidão de quitação fiscal e situação enfitêutica;

É uma lista de documentos a serem apresentados para a compra de um imóvel.
Ana Santos
Brazil
Local time: 05:21
French translation:situation emphytéotique
Explanation:
L'"emphytéose" ou " bail emphytéotique" est un type de bail fait pour une durée de plus de dix-huit ans minimum et de quatre-vingt-dix-neuf ans maximum. L'emphytéose constitue un droit réel immobilier. Pour cette raison le contrat qui le constitue doit faire l'objet d'une publicité foncière. Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il en résulte que la Cour d'appel qui a constaté qu'un bail comportait une clause qui en limitait la cession, ne pouvait, de ce fait, le qualifier d'emphytéotique. (3°Chambre civile, 29 avril 2009, pourvoi : 08-10944, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).

La caractéristique de l'emphytéose réside dans le fait qu'en compensation d'une redevance très modeste, sans qu'il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail. Sur la distinction entre le bail emphytéotique et le bail à construction, consulter : Bail à construction. La notion de valeur locative est étrangère à l'économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur est pour le bailleur, non le payement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, et ce, fût-ce même en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité (3e Chambre civile 8 septembre 2016, pourvoi n°15-21381 15-22374, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance).
Selected response from:

Christiane Karydakis
United States
Local time: 03:21
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Summary of answers provided
4situation hypothécaire
Emiliano Pantoja
4situation emphytéotique
Christiane Karydakis


  

Answers


5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
situation hypothécaire


Explanation:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/pui...

Emiliano Pantoja
Spain
Local time: 10:21
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16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
situation emphytéotique


Explanation:
L'"emphytéose" ou " bail emphytéotique" est un type de bail fait pour une durée de plus de dix-huit ans minimum et de quatre-vingt-dix-neuf ans maximum. L'emphytéose constitue un droit réel immobilier. Pour cette raison le contrat qui le constitue doit faire l'objet d'une publicité foncière. Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il en résulte que la Cour d'appel qui a constaté qu'un bail comportait une clause qui en limitait la cession, ne pouvait, de ce fait, le qualifier d'emphytéotique. (3°Chambre civile, 29 avril 2009, pourvoi : 08-10944, BICC n°709 du 15 octobre 2009 et Legifrance).

La caractéristique de l'emphytéose réside dans le fait qu'en compensation d'une redevance très modeste, sans qu'il ait à indemniser le locataire, en fin de contrat le bailleur devient propriétaire des améliorations et des constructions que le locataire a faites pendant la durée du bail. Sur la distinction entre le bail emphytéotique et le bail à construction, consulter : Bail à construction. La notion de valeur locative est étrangère à l'économie du contrat de bail emphytéotique, la contrepartie de la jouissance du preneur est pour le bailleur, non le payement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur, et ce, fût-ce même en invoquant une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité (3e Chambre civile 8 septembre 2016, pourvoi n°15-21381 15-22374, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance).

Christiane Karydakis
United States
Local time: 03:21
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 8
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