senza raddoppi o interessi

French translation: sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:senza raddoppi o interessi
French translation:sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts

08:37 Oct 3, 2018
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Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright
Italian term or phrase: senza raddoppi o interessi
Il s'agit de la traduction d'un compromis de vente. Dans la phrase suivante, je ne suis pas sûre de la traduction de "raddoppi".

[...] oppure la presente si riterrà nullo ed alla parte acquirente verra restituita la somma versata senza raddoppi o interessi.

Je pensais à "la somme versée sera restituée à l'acquéreur sans frais et sans intérêts" ; qu'en pensez-vous ?

Merci !
Magali H
France
Local time: 02:39
sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts
Explanation:
Le cas ici est que l'acompte versé ne constituera pas des arrhes.

Lorsque l'acompte est considéré comme étant des arrhes, l'acheteur qui se rétracte perd l'acompte. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer l'acompte PLUS une somme équivalente à l'acompte. C'est la raison pour laquelle on parle du double de la somme.
Il aurait été plus simple de spécifier que la somme versée sera un acompte et non des arrhes.

https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir

Les arrhes n'ont pas la même signification (qu'un acompte) et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.



Les arrhes sont régies par l'article 1590 du code civil
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 02:39
Grading comment
Merci pour les informations détaillées.

J'ai effectivement obtenu la même réponse d'après l'article 1385 du Code Civil italien qui concerne le versement des arrhes.
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Summary of answers provided
3 +1sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts
Béatrice Sylvie Lajoie
3sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni...
CAGR


  

Answers


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sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni...


Explanation:
une idée...

CAGR
France
Local time: 02:39
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Asker: Merci !

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5 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts


Explanation:
Le cas ici est que l'acompte versé ne constituera pas des arrhes.

Lorsque l'acompte est considéré comme étant des arrhes, l'acheteur qui se rétracte perd l'acompte. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer l'acompte PLUS une somme équivalente à l'acompte. C'est la raison pour laquelle on parle du double de la somme.
Il aurait été plus simple de spécifier que la somme versée sera un acompte et non des arrhes.

https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir

Les arrhes n'ont pas la même signification (qu'un acompte) et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.



Les arrhes sont régies par l'article 1590 du code civil


Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 02:39
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
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Merci pour les informations détaillées.

J'ai effectivement obtenu la même réponse d'après l'article 1385 du Code Civil italien qui concerne le versement des arrhes.

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agree  Xanthippe: oui, c'est exactement ça !
48 mins
  -> Merci Xanthippe
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