GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||
---|---|---|---|---|
|
08:37 Oct 3, 2018 |
|
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Patents, Trademarks, Copyright | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
| Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 02:39 | ||||||
Grading comment
|
Summary of answers provided | ||||
---|---|---|---|---|
3 +1 | sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts |
| ||
3 | sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni... |
|
sans majoration, ni intérêts (ou sans suppléments, ni... Explanation: une idée... |
| ||
Notes to answerer
| |||
Login to enter a peer comment (or grade) |
sans lui verser le double/aucune autre somme ou des intérêts Explanation: Le cas ici est que l'acompte versé ne constituera pas des arrhes. Lorsque l'acompte est considéré comme étant des arrhes, l'acheteur qui se rétracte perd l'acompte. Si c'est le vendeur qui se rétracte, il doit restituer l'acompte PLUS une somme équivalente à l'acompte. C'est la raison pour laquelle on parle du double de la somme. Il aurait été plus simple de spécifier que la somme versée sera un acompte et non des arrhes. https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir Les arrhes n'ont pas la même signification (qu'un acompte) et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement. Les arrhes sont régies par l'article 1590 du code civil |
| |
Grading comment
| ||
Login to enter a peer comment (or grade) |
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.