deferito in stato di libertà
French translation: déféré pour vol et remis en liberté
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 22:54 Jul 30, 2020 |
| Italian to French translations [PRO] COVID-19 - Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Marie Christine Cramay Italy Local time: 10:41 | ||||||
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| 4 | déféré pour vol et remis en liberté |
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| 3 | mis en examen pour vol, laissé en liberté |
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Answers
9 hrs confidence: 
mis en examen pour vol, laissé en liberté Explanation: Direi. |
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1 day 8 hrs confidence:
| deferito in stato di libertà per furto déféré pour vol et remis en liberté Explanation: Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la ... ne sont pas respectés, la personne doit être immédiatement remise en liberté. ... Voici le point sur le sujet par la Rédaction du Village de la justice : état des lieux ... https://www.village-justice.com/articles/deferement,30984.ht... La procédure. La personne déférée peut l’être devant le Procureur de la République ou devant le juge d’Instruction, lorsqu’une instruction est ouverte ou à l’issue d’une garde à vue en cas de commission rogatoire. Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue. Si ce délai ne peut être respecté, la personne déférée doit comparaître devant un Magistrat dans un délai de 24 h suivant la fin de la garde à vue. En attendant cette comparution, elle est placée au dépôt. Ces délais ne sont pas applicables aux gardes à vue ayant duré plus de 72h. Si ces délais ne sont pas respectés, la personne doit être immédiatement remise en liberté. 24 gen 2020 - Le cambrioleur du Street Denim à Beauvais à nouveau déféré pour vol. Condamné en septembre, il se serait cette fois introduit chez une ... https://premium.courrier-picard.fr/id64321/article/2020-01-2... 9 lug 2017 - Angers. Un Trélazéen déféré pour vol par effraction. Un homme de 22 ans a été déféré ce dimanche matin au palais de justice d'Angers. https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/angers-49000/an... -------------------------------------------------- Note added at 1 jour 10 heures (2020-08-01 08:58:01 GMT) -------------------------------------------------- 29 mar 2016 - Il a été placé en garde à vue et devrait être déféré pour vol, violences en réunion et complicité de tentative de meurtre. Votre commentaire. https://www.sudouest.fr/2016/03/29/tentative-de-meurtre-le-c... |
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