forum destinatae solutionis

French translation: lieu dans lequel l'obligation doit être remplie

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:forum destinatae solutionis
French translation:lieu dans lequel l'obligation doit être remplie
Entered by: Alexandre Tissot

17:59 Nov 21, 2014
Italian to French translations [Non-PRO]
Law/Patents - Idioms / Maxims / Sayings / Atto di citazione
Italian term or phrase: forum destinatae solutionis
Bonsoir,

Je traduis un acte d'assignation.

Je souhaiterais savoir si, dans le cas présent, il est nécessaire de traduire la locution latine ou s'il faut, au contraire, la conserver en l'état tout en la laissant en italique bien entendu ?

"che pertanto codesto Tribunale è competente anche quale Giudice del ***forum destinatae solutionis***;"

Merci beaucoup.
Alexandre Tissot
Local time: 06:02
lieu dans lequel l'obligation doit e^tre remplie
Explanation:
theses.univ-lyon2.fr/.../getpart.php?id=lyon2..
... C'est le cas par exemple de forum destinatae solutionis (Sentenza 7/6/1991) au lieu de la competenza del giudice del luogo nel quale deve essere assolta l'obbligazione. Trois mots latins au lieu de onze mots italiens pour indiquer la compétence du juge du lieu dans lequel l'obligation doit être remplie.

--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2014-11-21 22:12:08 GMT)
--------------------------------------------------

theses.univ-lyon2.fr/.../getpart.php?id=lyon2.
...il convient de citer la circulaire du 15 septembre 1977 parue au Journal Officiel du 24 septembre concernant le vocabulaire judiciaire et la circulaire du 2 mai 1974 publiée dans le J. O. du 11 mai 1974 à propos de la rédaction des actes d'huissiers. Dans ces actes administratifs sont présentés les premiers résultats des travaux de la Commission de modernisation du langage judiciaire, nommée par le ministre de la Justice. Celle-ci souligne que le français est la langue de rédaction du Code civil et du législateur et propose donc de remplacer les expressions latines par des expressions françaises...
Selected response from:

Emmanuella
Italy
Local time: 06:02
Grading comment
Merci à toutes ! Finalement, j'ai conservé le latin et inséré la traduction entre parenthèses.
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit etre exécutée/ Lieu d'e
Angela Guisci
3lieu dans lequel l'obligation doit e^tre remplie
Emmanuella


  

Answers


20 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit etre exécutée/ Lieu d'e


Explanation:
xécution de l'obligation



--------------------------------------------------
Note added at 28 min (2014-11-21 18:28:19 GMT)
--------------------------------------------------

:-)


    Reference: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:620...
Angela Guisci
Italy
Local time: 06:02
Native speaker of: Italian
Notes to answerer
Asker: Grazie, Angela.

Login to enter a peer comment (or grade)

4 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
lieu dans lequel l'obligation doit e^tre remplie


Explanation:
theses.univ-lyon2.fr/.../getpart.php?id=lyon2..
... C'est le cas par exemple de forum destinatae solutionis (Sentenza 7/6/1991) au lieu de la competenza del giudice del luogo nel quale deve essere assolta l'obbligazione. Trois mots latins au lieu de onze mots italiens pour indiquer la compétence du juge du lieu dans lequel l'obligation doit être remplie.

--------------------------------------------------
Note added at 4 heures (2014-11-21 22:12:08 GMT)
--------------------------------------------------

theses.univ-lyon2.fr/.../getpart.php?id=lyon2.
...il convient de citer la circulaire du 15 septembre 1977 parue au Journal Officiel du 24 septembre concernant le vocabulaire judiciaire et la circulaire du 2 mai 1974 publiée dans le J. O. du 11 mai 1974 à propos de la rédaction des actes d'huissiers. Dans ces actes administratifs sont présentés les premiers résultats des travaux de la Commission de modernisation du langage judiciaire, nommée par le ministre de la Justice. Celle-ci souligne que le français est la langue de rédaction du Code civil et du législateur et propose donc de remplacer les expressions latines par des expressions françaises...

Emmanuella
Italy
Local time: 06:02
Native speaker of: French
Grading comment
Merci à toutes ! Finalement, j'ai conservé le latin et inséré la traduction entre parenthèses.
Notes to answerer
Asker: Merci, Mamamia.

Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search