collazione della donazione
French translation: de rapporter à la succession/de rapport à la succession
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 19:36 Feb 12, 2015 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Finance (general) / Testament | |||||||
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|  Selected response from: Béatrice Sylvie Lajoie Local time: 20:46 | ||||||
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| 4 +2 | de rapporter à la succession/de rapport à la succession |
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| 3 | ramener/rapporter à la succession/à la masse de l'héritage |
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| Discussion entries: 2 | |
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Answers
7 mins confidence: 
ramener/rapporter à la succession/à la masse de l'héritage Explanation: * |
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5 hrs confidence: peer agreement (net): +2
peer agreement (net): +2de rapporter à la succession/de rapport à la succession Explanation: avec obligation de R. de rapporter à la succession la donation de ... obligation de rapport à la succession imposée (à la charge de R.) de la donation... http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-rappo... Le 2 avril 2014, la Cour de Cassation a fixé les conditions dans lesquelles une libéralité ou une donation est rapportable à une succession dans le cadre des opérations de liquidation partage, en jugeant que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur, est rapportable (Cass. Civ. I, 2 avril 2014, N° de pourvoi : 13-14767). Cependant, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel pour violation de l’article 843 ancien du code civil selon lequel dispose que : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt... -------------------------------------------------- Note added at 5 hrs (2015-02-13 00:56:48 GMT) -------------------------------------------------- http://www.heritage-succession.com/code-civil.html Article 843 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant. http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1035-L... Le rapport consiste en la restitution à la masse partageable de certaines libéralités ayant été faites aux héritiers, dans le cas où le de cujus n'a pas eu l'intention d'aller contre la dévolution proposée par la Loi. Le rapport ne concerne que les héritiers et ne joue que dans le cas où le de cujus n'a pas exclu le principe d'égalité de ses héritiers. |
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