preventiva escussione del debitore principale

French translation: discussion préalable des biens du débiteur principal

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:preventiva escussione del debitore principale
French translation:discussion préalable des biens du débiteur principal
Entered by: juristrad

19:11 Dec 3, 2014
Italian to French translations [PRO]
Finance (general)
Italian term or phrase: preventiva escussione del debitore principale
Le fideiussioni devono recare la firma di un soggetto autorizzato a rilasciare la fideiussione per conto dell' istituto, banca, azienda o compagnia di assicurazione, autenticata da notaio, e devono prevedere espressamente la rinuncia al beneficio della preventiva escussione del debitore principale, la rinuncia all'eccezione di cui all'art...
Si tratta di un bando di gara.
Grazie in anticipo☺
juristrad
Local time: 02:14
discussion préalable des biens du débiteur principal
Explanation:
En droit, il s'agit du bénéfice de discussion (les créanciers demandent fréquemment aux cautions d'y renoncer)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bénéfice_de_discussion

Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.

Code civil belge, articles 2021s.
Code civil français, articles 2298s.
Code civil québécois, articles 2347-2349.

http://juristo.hautetfort.com/archive/2009/03/06/le-benefice...

Les juges du fond ont condamné Monsieur X a payer une certaine somme à la banque au titre du prêt et, affirmant que l’engagement des cautions étant un cautionnement simple, ont ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal (articles 2021 et s. du code civil).





http://www.cours-de-droit.net/definition-dictionnaire-juridi...

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Note added at 16 hrs (2014-12-04 11:18:19 GMT)
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Vous faites la traduction en français, donc le texte doit être en mesure d'être compris par une personne de langue française. En droit italien ou en français, intimation préalable ne signifie rien.
Le bénéfice de discussion (qui est il «benedicio di escussione » en italien http://it.wikipedia.org/wiki/Beneficio_di_escussione) est justement ce dont il s'agit dans votre cas. On ne peut quand même pas inventer des expressions qui n'existent pas, en particulier si des termes précis existent tant en itaien qu'en français.

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Note added at 1 day17 hrs (2014-12-05 12:55:06 GMT)
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Je ne voulais pas être désagréable. Le commentaire n'était pas personnel, mais portait uniquement sur la validité de l'expression en français. Je crois fermement à l'entraide entre traducteurs, une profession qui est peu reconnue, souvent mal rénumérée, et à laquelle nous consacrons souvent aussi nos soirées et presque toujours nos fins de semaine. Le but de Proz Kudoz est d'aider nos collègues. Par conséquent, il me semble important de vérifier au préalable les réponses que nous fournissons. Tout le monde peut se tromper, mais une vérification préalable, et des sites à l'appui, devraient être fournis à nos collègues lorsque faire se peut. Kudoz n'est pas une question de points, mais une question d'entraide.

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Note added at 1 day17 hrs (2014-12-05 12:58:55 GMT)
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Aussi, au contraire de ce que semblent penser certains de mes collègues, le « disagree » n'est pas une attaque personnelle, mais simplement un moyen de dire que nous sommes en désaccord avec la réponse fournie, et la possibilité d'expliquer la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord.
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
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Summary of answers provided
5 +2discussion préalable des biens du débiteur principal
Béatrice Sylvie Lajoie
4 -1exécution provisoire (exécution par provision) du débiteur principal
cyr-traductions
3 -1intimation préventive du débiteur principal
enrico paoletti
Summary of reference entries provided
escussione
elysee

  

Answers


8 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): -1
intimation préventive du débiteur principal


Explanation:
*

enrico paoletti
France
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Asker: Merci Enrico €


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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: Intimation préventive? Cela n'existe pas en droit français, et pour autant que je sache, ni en droit italien.
14 hrs
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
exécution provisoire (exécution par provision) du débiteur principal


Explanation:
Dans ce cas, on parle d'exécution provisoire. .... de la créance (faire valoir qu'il existe des doutes légitimes quant à la faculté du débiteur d'honorer sa dette).

www.europe-eje.eu/ fiche-thematique/ fiche-1-conditions-prealables-mise-oeuvre-une-procedure-execution-3 -

exécution provisoire (ou exécution par provision) | Droits Quotidiens ...

Mais parfois, le juge permet l'exécution provisoire, ou exécution par provision. Cela veut dire qu'on peut exécuter le jugement alors que le délai de recours ...

www.droitsquotidiens.be/ fr/lexique/execution-provisoire-ou-execution-par-provision

cyr-traductions
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Asker: Merci☺


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disagree  Béatrice Sylvie Lajoie: L'exécution provisoire est accordée s'il est très probable que le débiteur dilapide/cache ses biens, ou deviennen insolvable, de sorte que l'exécution dans les délais normaux n'apporterait rien au créancier. Ce n'est pas le cas ici.
11 hrs
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14 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +2
discussion préalable des biens du débiteur principal


Explanation:
En droit, il s'agit du bénéfice de discussion (les créanciers demandent fréquemment aux cautions d'y renoncer)

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bénéfice_de_discussion

Le bénéfice de discussion est le droit accordé à la caution poursuivie en exécution, d'exiger du créancier que les biens du débiteur soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.

Code civil belge, articles 2021s.
Code civil français, articles 2298s.
Code civil québécois, articles 2347-2349.

http://juristo.hautetfort.com/archive/2009/03/06/le-benefice...

Les juges du fond ont condamné Monsieur X a payer une certaine somme à la banque au titre du prêt et, affirmant que l’engagement des cautions étant un cautionnement simple, ont ordonné la discussion préalable des biens du débiteur principal (articles 2021 et s. du code civil).





http://www.cours-de-droit.net/definition-dictionnaire-juridi...

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Note added at 16 hrs (2014-12-04 11:18:19 GMT)
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Vous faites la traduction en français, donc le texte doit être en mesure d'être compris par une personne de langue française. En droit italien ou en français, intimation préalable ne signifie rien.
Le bénéfice de discussion (qui est il «benedicio di escussione » en italien http://it.wikipedia.org/wiki/Beneficio_di_escussione) est justement ce dont il s'agit dans votre cas. On ne peut quand même pas inventer des expressions qui n'existent pas, en particulier si des termes précis existent tant en itaien qu'en français.

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Note added at 1 day17 hrs (2014-12-05 12:55:06 GMT)
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Je ne voulais pas être désagréable. Le commentaire n'était pas personnel, mais portait uniquement sur la validité de l'expression en français. Je crois fermement à l'entraide entre traducteurs, une profession qui est peu reconnue, souvent mal rénumérée, et à laquelle nous consacrons souvent aussi nos soirées et presque toujours nos fins de semaine. Le but de Proz Kudoz est d'aider nos collègues. Par conséquent, il me semble important de vérifier au préalable les réponses que nous fournissons. Tout le monde peut se tromper, mais une vérification préalable, et des sites à l'appui, devraient être fournis à nos collègues lorsque faire se peut. Kudoz n'est pas une question de points, mais une question d'entraide.

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Note added at 1 day17 hrs (2014-12-05 12:58:55 GMT)
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Aussi, au contraire de ce que semblent penser certains de mes collègues, le « disagree » n'est pas une attaque personnelle, mais simplement un moyen de dire que nous sommes en désaccord avec la réponse fournie, et la possibilité d'expliquer la raison pour laquelle nous ne sommes pas d'accord.

Béatrice Sylvie Lajoie
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Grazie Beatrice
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Asker: Merci Béatrice. Toutefois, en ce qui concerne le commentaire adressé à Enrico, a priori je ne sais pas s'il a raison ou tort, mais il y a une chose dont je suis certaine, c'est que nous ne sommes pas en droit français mais en droit italien.

Asker: Bonjour Béatrice, ce que vous dites est parfaitement vrai... Cependant, la façon dont vous vous êtes adressée à Enrico n'était pas très agréable (tutto qui...☺)

Asker: Merci Béatrice☺


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agree  elysee: si infatti concordo con la tua proposta di trad. FR - Inoltre per un traduttore, si deve SEMPRE rispettare il senso e la terminologia nella lingua del testo stesso in base a chi lo leggerà... che sia FR o IT o INGL.. e altre... e qui il testo trad è in FR
1 day 1 hr
  -> Bonjour et merci Élysée

agree  Jean Dupont (X)
5 days
  -> Grazie Durbach
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Reference comments


1 day 16 hrs
Reference: escussione

Reference information:
http://it.wikipedia.org/wiki/Beneficio_di_escussione

Il beneficio di escussione ("beneficium excussionis"), in diritto, indica un istituto giuridico mediante il quale il debitore che non sia unico obbligato a eseguire una determinata prestazione, pretende che il creditore, prima di agire esecutivamente nei suoi confronti, rivolga la propria pretesa verso un altro debitore.

Esso era già contemplato dal diritto romano.

Il beneficio di escussione si articola diversamente in relazione ai vari tipi di società di persone, con differenze di carattere sia processuale che sostanziale.

In virtù di tale diritto il socio di una società di persone non SS, quindi una S.n.c. od una S.a.s., richiesto del pagamento dei debiti sociali, può domandare (anche se la società è in liquidazione) la preventiva escussione del patrimonio sociale, indicando ai creditori della società i beni sui quali possono agevolmente soddisfarsi; motivo per il quale questa procedura non riguarda le SS in quanto mancanti di un atto costitutivo (con la conseguente dichiarazione dei beni conferiti alla società). Nelle società di persone la responsabilità dei soci, pur essendo solidale ed illimitata, ha carattere sussidiario: risponde delle obbligazioni assunte innanzi tutto la società con il proprio patrimonio.

Infatti, mentre nella società semplice il creditore sociale può agire direttamente ed immediatamente nei confronti del socio, nella società in nome collettivo e nella società in accomandita semplice il creditore della società non può aggredire il patrimonio del singolo socio se non a condizione di avere preventivamente ed inutilmente escusso il patrimonio della società, dimostrando la sua incapienza.

Un esempio importante riguarda le società prive di personalità giuridica (cosiddette società di persone). Il debitore può chiedere al creditore di rivolgersi prima alla società, e solo se il patrimonio di quest'ultima è insufficiente, di rivolgersi al socio-debitore stesso.

++++++

http://www.enciclopedia-juridica.biz14.com/it/d/beneficio-de...

beneficio della preventiva escussione del debitore principale:
consiste in una deroga alla norma che nella fideiussione (v.) sancisce la responsabilità solidale, nei confronti del creditore, del debitore e del suo fideiussore (art. 1944, commi 1o e 2o, c.c.). A questo modo, il creditore potrà fare affidamento sulla responsabilità patrimoniale, anziche´ di una, di due persone: trova la garanzia del proprio credito, oltre che nel patrimonio del debitore principale, anche in quello del fideiussore (in pratica, soprattutto in quest’ultimo, giacche´ normalmente il fideiussore è persona solvibile che interviene per garantire il debito di chi non offre, con il proprio patrimonio, sufficienti garanzie). Si noti però , che a norma dell’art. 1957 c.c., il creditore decade dal suo diritto verso il fideiussore se, essendo scaduta l’obbligazione principale, non agisce in giudizio contro il debitore principale (o, come si ritiene, contro il fideiussore) entro sei mesi dalla scadenza.

beneficio della preventiva escussione della società:
beneficio previsto a favore dei soci di società di persone (v.), illimitatamente responsabili per le obbligazioni sociali, richiesti del pagamento di somme dai creditori della società stessa: i soci possono ottenere che i creditori aggrediscano il patrimonio societario prima di chiedere ad essi l’adempimento. Nella società semplice il predetto beneficio (art. 2268 c.c.) è circondato da taluni limiti: non è sufficiente che il socio dimostri l’esistenza di beni sociali di valore sufficiente a soddisfare le pretese del creditore: egli deve specificamente indicare i beni societari su cui il creditore possa agevolmente soddisfarsi, cioè beni di facile e pronta convertibilità in somme di danaro. Nelle società in nome collettivo e in accomandita semplice il beneficio della preventiva escussione non è condizionato da alcun adempimento da parte del socio ne´ da alcuna condizione della società : semplicemente il creditore sociale che intenda agire nei confronti di singoli soci ha l’onere di escutere, preventivamente, il creditore sociale (art. 2304 c.c.). Il beneficio della preventiva escussione vale in ogni caso, anche se la società si trova in liquidazione.

elysee
Italy
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