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Vermächtniserfüllungsvertrag

French translation: Acte de délivrance de / du legs

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Vermächtniserfüllungsvertrag
French translation:Acte de délivrance de / du legs
Entered by: Poisson rouge

14:12 Sep 2, 2020
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
German term or phrase: Vermächtniserfüllungsvertrag
Je dois traduire un acte qui porte le titre de "Vermächtniserfüllungsvertrag" et je dois avouer que je dois tout d'abord me replonger dans le droit des successions. Je n'ai trouve nulle-part de traduction "officielle" de ce type de document, mais penche actuellement pour "acte de délivrance de legs". Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer cette intuition? Merci!
Poisson rouge
Germany
Local time: 13:35
Acte de délivrance de / du legs
Explanation:
Au vu de la définition allemande de ce “Vermächtniserfüllungsvertrag”, il me semble que votre intuition est juste. Cela correspond à la formalité citée par l’art. 1004 du Code Civil français, par laquelle le bénéficiaire d’un legs demande le transfert de propriété du bien légué ou la mise à disposition de la somme d’argent léguée. Cette formalité peut se faire sous la forme d’un acte notarié de demande en délivrance, qui n’est pas obligatoire en France.

Article 1004 du Code Civil: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.
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Tamara Wackernagel
France
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4 +2Acte de délivrance de / du legs
Tamara Wackernagel


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Acte de délivrance de / du legs


Explanation:
Au vu de la définition allemande de ce “Vermächtniserfüllungsvertrag”, il me semble que votre intuition est juste. Cela correspond à la formalité citée par l’art. 1004 du Code Civil français, par laquelle le bénéficiaire d’un legs demande le transfert de propriété du bien légué ou la mise à disposition de la somme d’argent léguée. Cette formalité peut se faire sous la forme d’un acte notarié de demande en délivrance, qui n’est pas obligatoire en France.

Article 1004 du Code Civil: Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.



    https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisine-delivrance-legs-envoi-possession-7891.htm
Tamara Wackernagel
France
Specializes in field
Native speaker of: Native in GermanGerman
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