Schleierfahndung
French translation: enquête judiciaire sur contrôles d'identité de routine
| 15:56 May 21, 2004 |
| German to French translations [PRO] Government / Politics | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
| ||||||
|  Selected response from: Catherine GRILL France Local time: 18:58 | ||||||
Grading comment
| |||||||
| Summary of answers provided | ||||
|---|---|---|---|---|
| 4 | infiltration/infiltration-enquête |
| ||
| 4 | enquête judiciaire sur contrôles d'identité de routine |
|
Answers
39 mins confidence: 
infiltration/infiltration-enquête Explanation: infiltration-enquête, Une dizaine d'année avant l'épisode 1, la fédération de commerce faisait déja sa loi sur les routes commerciales de la ... poly.polytechnique.fr:8080/binets/faerix/ conv/page.php?page=programme La mission de police judiciaire - Ministère de l'intérieur en œuvre dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire. Les actes d'infiltration. ... www.interieur.gouv.fr/rubriques/c/c3_police_nationale/ c332_dcpj/La_mission_de_police_judiciaire - 65k |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
56 mins confidence:
enquête judiciaire sur contrôles d'identité de routine Explanation: Als Schleierfahndung werden in der Bundesrepublik Deutschland verdachtsunabhängige Personenkontrollen bezeichnet. Zum Teil wird auch von ereignisunabhängigen, anlassunabhängigen oder – beim Bundesgrenzschutz – lageorientierten Personenkontrollen gesprochen. Die Schleierfahndung wurde zuerst 1995 durch Änderung des Polizeigesetzes in Bayern eingeführt. Kontrollieren dürfen die Polizei und der Bundesgrenzschutz. Nach Inkrafttreten des Übereinkommens von Schengen wurden die innereuropäischen Grenzkontrollen reduziert und die Schleierfahndung verstärkt. Sie sollte ein Ausgleich für die weggefallenen Grenzkontrollen sein. Sie findet aber auch an den Außengrenzen der Schengener Vertragsstaaten (im Moment zum Beispiel noch zu Polen) statt. Die verfassungsrechtliche Zulässigkeit der Schleierfahndung ist umstritten. Sie wird zum Teil als verfassungswidrig angesehen, weil sie unverhältnismäßig sei und den Gleichheitssatz verletze. So werden in der polizeilichen Praxis vor allem 'ausländisch' aussehende Personen kontrolliert. Hierin wird von einigen eine Ungleichbehandlung aufgrund der Rasse, die nach Art. 3 Abs. 3 S. 1 GG grundsätzlich unzulässig ist, gesehen. Andere, insbesondere der Bayerische Verfassungsgerichtshof, sehen das Recht aus Art. 3 Abs. 3 GG nicht beeinträchtigt. So hat der Bayerische Verfassungsgerichtshof in einer Entscheidung vom 28. März 2003 (DVBl. 13/2003, S. 861 ff) die Verfassungsmäßigkeit – gemessen am Maßstab der bayerischen Verfassung – bestätigt. Der Sächsische Verfassungsgerichtshof entschied ähnlich am 10. Juli 2003. Die Vorschrift des § 22 Abs. 1a Bundesgrenzschutzgesetz (BGSG) soll zum 30. Juni 2007 außer Kraft treten. Das ursprünglich gesetzliche Außerkrafttreten am 31. Dezember 2003 ist durch Gesetz vom 14. November 2003 verschoben worden. LE CONTROLE D'IDENTITE Jusqu'à une date récente, les contrôles d'identité ne pouvaient être effectués que dans deux cas bien précis: au nom de recherches judiciaires, ou, dans le cadre de la Police Administrative. Or, des difficultés viennent souvent à définir la distinction entre les deux sortes d'activité. Problème important lorsqu'on sait qu'il est nécessaire de concilier les exigences du maintien de l'ordre, de la sécurité des citoyens avec le respect des Libertés Individuelles. Les années 80 voient surgir plusieurs réformes (1981, 1983, 1986), allant dans un sens tantôt plus répressif, tantôt plus libéral. Dernière réforme : Loi du 24/08/1993 (lutte contre l'immigration clandestine) Le contrôle d'identité dans le cadre de missions de police Judiciaire: Art 78-2 alinéa 1 du CPP Il est effectué sur " initiative " des policiers face à une situation semblant constituer une infraction. II existe en effet un indice laissant présumer que : · La personne a commis ou tenté de commettre une infraction ; · La personne se prépare à commettre un crime ou un délit ; · La personne est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (donc pas les contraventions) ; · La personne fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Dans ces cas, le contrôle est limité aux seules personnes soupçonnées d'être impliquées dans la commission ou la préparation d'une infraction. Il est effectué sur réquisition écrite * du Procureur de la République: Art. 78-2 alinéa 3 du CPP Elle doit préciser les infractions recherchées, les lieux et la période de temps. Le Législateur a expressément prévu que les interpellations effectuées à la suite des constatations d'infractions non prévues par la réquisition ne constituent pas une cause de nullité de la procédure incidente. Ce contrôle est dit préventif. Article 78-2 al3 CPP. Il s'effectue en dehors de toute infraction Le fondement légal est " prévenir une atteinte à ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens " et " quel que soit le comportement de la personne " Le Contrôle d'identité en zone frontalière: Art. 78-2 alinéa 8 du CPP En raison de la ratification des accords de SCHENGEN. But : lutte contre l'immigration clandestine et la délinquance transfrontière. II s'effectue dans des portions du territoire situé à moins de 20 km de la frontière, dans les aéroports désignés par arrêtés. Contrôle d'identité: dans quel cas? Des contrôles d'identité peuvent être pratiqués à l'égard des personnes dont un indice laisse penser qu'elles: ont commis ou tenté de commettre une infraction, se préparent à commettre un crime ou un délit, sont susceptibles de fournir des renseignements sur un crime ou un délit, font l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Contrôle d'identité: autre cas Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Schengen, des contrôles peuvent être effectués par les agents des douanes: dans les zones situées à moins de 20 kilomètres des frontières des Etats signataires de la convention (Allemagne, Belgique, Luxembourg, Espagne), dans les ports, aéroports, gares routières et ferroviaires ouverts au trafic international. Contrôle d'identité de police judiciaire Le contrôle d'identité de police judiciaire est pratiqué sur instruction du procureur de la République pour la recherche d'infractions précises, dans des lieux et pour une période déterminés. -------------------------------------------------- Note added at 2004-05-21 16:54:40 (GMT) -------------------------------------------------- http://playmendroit.free.fr/libertes_fondamentales/le_contro... |
| |
| Login to enter a peer comment (or grade) | ||
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.
KudoZ™ translation help
The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.
See also:
Search millions of term translations