Accord de non sollicitation (ASN)

Russian translation: предварительное соглашение о подписании профессионального контракта

22:07 Feb 22, 2010
French to Russian translations [PRO]
Sports / Fitness / Recreation / футбол
French term or phrase: Accord de non sollicitation (ASN)
Речь идёт о юных футболистах, которые не были нигде задействованы и на которых клуб, подписавший с ними этот самый A.N.S, первым имеет приоритетное право в течение опр. срока.
Nadzeya Manilava
Belgium
Local time: 07:04
Russian translation:предварительное соглашение о подписании профессионального контракта
Explanation:
.

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Note added at 30 mins (2010-02-22 22:37:31 GMT)
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Смысл соглашения в том, что профессиональный футбольный клуб "столбит" за собой право на приоритетное приобретение перспективного игрока, еще не достигшего совершеннолетия.
Юный футболист (точнее, его законные представители) обязуется подписать контракт именно с этим клубом, а клуб обязуется предложить игроку контракт в течение оговоренного срока.
http://blog.agent-sportif.fr/archives/56
L’accord de sollicitation fait l’objet d’une réglementation spécifique (annexe au règlement administratif de la LFP). Nous vous en présentons ici les principales données, pour bien en comprendre la portée.
Tout d’abord, quelle est la définition d’un tel accord ?
L’accord dit de non sollicitation est un contrat par lequel un club va « retenir » un jeune joueur (toutefois âgé de 13 ans au moins), et obliger ce dernier à répondre favorablement à une offre de contrat ou de convention de formation qu’il doit lui proposer dans l’année qui suit la signature d’un tel accord.
L’intérêt pour le club est de « bloquer » le joueur, en attendant de pouvoir lui formuler une proposition concrète, notamment une fois la question de l’âge réglée.
Qui peut proposer/signer un accord de non-sollicitation ?
Tout club disposant d’un centre de formation a le droit de faire signer à n’importe quel moment, à un joueur âgé de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature, qualifié dans un club français n’ayant pas de centre formation agréé ou dans un club étranger n’ayant pas le statut professionnel, un accord dit de non-sollicitation.
Comme pour tout autre contrat (je pense notamment aux contrats aspirants par exemple), si le joueur est mineur et n’est pas émancipé, l’accord de non sollicitation doit être revêtu ou accompagné de l’autorisation écrite de sonreprésentant légal.

http://resultat.sport4fun.com/chelsea-contrat-affaire.html
Le club havrais assure qu'il portera l'affaire devant les instances - il ne les nomme pas - pour qu'elles dénoncent de tels comportements et qu'elles les sanctionnent lourdement. Il rappelle que la commission juridique de la Ligue a demandé, le 9 juillet dernier, que le contrat de non sollicitation soit transformé en contrat. [...] Le Havre a réagi par un communiqué long et virulent, vendredi, au recrutement par Manchester United de son plus grand espoir, capitaine de son équipe des moins de seize ans, Paul Pogba. Le club normand, relégué en L2, assure qu'un accord de non sollicitation a été signé dès l'automne 2006 avec le joueur et ses parents pour signer un contrat aspirant dès lors que le joueur répondrait aux critères d'âges et de scolarité requis par la loi.


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Note added at 35 mins (2010-02-22 22:42:23 GMT)
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http://s.ucpf.fr/ucpf/file/200604/reglementation_de_l_accord...
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Sergey Kudryashov
Russian Federation
Local time: 08:04
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Summary of answers provided
4предварительное соглашение о подписании профессионального контракта
Sergey Kudryashov
3соглашение / контракт / договор о приоритетном праве найма
Viktor Nikolaev
Summary of reference entries provided
Странно, что в этом документе оно прямо не упоминается
Viktor Nikolaev

Discussion entries: 2





  

Answers


23 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
предварительное соглашение о подписании профессионального контракта


Explanation:
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Смысл соглашения в том, что профессиональный футбольный клуб "столбит" за собой право на приоритетное приобретение перспективного игрока, еще не достигшего совершеннолетия.
Юный футболист (точнее, его законные представители) обязуется подписать контракт именно с этим клубом, а клуб обязуется предложить игроку контракт в течение оговоренного срока.
http://blog.agent-sportif.fr/archives/56
L’accord de sollicitation fait l’objet d’une réglementation spécifique (annexe au règlement administratif de la LFP). Nous vous en présentons ici les principales données, pour bien en comprendre la portée.
Tout d’abord, quelle est la définition d’un tel accord ?
L’accord dit de non sollicitation est un contrat par lequel un club va « retenir » un jeune joueur (toutefois âgé de 13 ans au moins), et obliger ce dernier à répondre favorablement à une offre de contrat ou de convention de formation qu’il doit lui proposer dans l’année qui suit la signature d’un tel accord.
L’intérêt pour le club est de « bloquer » le joueur, en attendant de pouvoir lui formuler une proposition concrète, notamment une fois la question de l’âge réglée.
Qui peut proposer/signer un accord de non-sollicitation ?
Tout club disposant d’un centre de formation a le droit de faire signer à n’importe quel moment, à un joueur âgé de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature, qualifié dans un club français n’ayant pas de centre formation agréé ou dans un club étranger n’ayant pas le statut professionnel, un accord dit de non-sollicitation.
Comme pour tout autre contrat (je pense notamment aux contrats aspirants par exemple), si le joueur est mineur et n’est pas émancipé, l’accord de non sollicitation doit être revêtu ou accompagné de l’autorisation écrite de sonreprésentant légal.

http://resultat.sport4fun.com/chelsea-contrat-affaire.html
Le club havrais assure qu'il portera l'affaire devant les instances - il ne les nomme pas - pour qu'elles dénoncent de tels comportements et qu'elles les sanctionnent lourdement. Il rappelle que la commission juridique de la Ligue a demandé, le 9 juillet dernier, que le contrat de non sollicitation soit transformé en contrat. [...] Le Havre a réagi par un communiqué long et virulent, vendredi, au recrutement par Manchester United de son plus grand espoir, capitaine de son équipe des moins de seize ans, Paul Pogba. Le club normand, relégué en L2, assure qu'un accord de non sollicitation a été signé dès l'automne 2006 avec le joueur et ses parents pour signer un contrat aspirant dès lors que le joueur répondrait aux critères d'âges et de scolarité requis par la loi.


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Note added at 35 mins (2010-02-22 22:42:23 GMT)
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http://s.ucpf.fr/ucpf/file/200604/reglementation_de_l_accord...

Sergey Kudryashov
Russian Federation
Local time: 08:04
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6 days   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
соглашение / контракт / договор о приоритетном праве найма


Explanation:
Еще один вариант - соглашение о непереходе.

О переходе / непереходе футболистов в другие клубы много говорят на страницах, посвященных вопросам футбола.


Viktor Nikolaev
Belgium
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Reference comments


6 days
Reference: Странно, что в этом документе оно прямо не упоминается

Reference information:
http://www.pfl.ru/DESIGN.2001/DOCUMENT/trans.htm#A10

Viktor Nikolaev
Belgium
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