réception contradictoire

08:09 Feb 27, 2012 

http://www.linguee.fr/francais-anglais/traduction/r�ception co...
Lorsque le Contrat prévoit une procédure de réception contradictoire, les parties signeront, à l'issue de celleci, le procès-verbal de réception si elles constatent la conformité des Biens et/ou du résultat des Services aux exigences de l'Article 12.1. alstom.com
Where the Contract provides for an acceptance procedure in the presence of both parties, at the end of such procedure, the parties shall sign an acceptance certificate if they agree on the compliance of the Goods and/or result of the Services with the [...] alstom.com
Le procès-verbal de réception contradictoire sera établi en deux (2) exemplaires. alstom.com
Such acceptance certificate shall be produced in two (2) originals. 14.3. alstom.com
A défaut de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans le cas où artema-france.org
Should the acceptance procedure not take place in the presence of both Parties, acceptance shall be deemed to have been given in the event that artema-france.org
Nous procéderons ensuite à la « réception des travaux contradictoire » qui conclura notre travail et sera le point de départ de la garantie

08:06 Feb 27, 2012 

La réception est " l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ". Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La réception est un acte unilatéral prononcé contradictoirement : c'est le maître de l'ouvrage qui prononce la réception (caractère unilatéral) et l'entrepreneur doit y être dûment convoqué (caractère contradictoire).

La convocation de l'entrepreneur en bonne et due forme (lettre recommandée avec accusé de réception) aux opérations de réception suffit à conférer à celle-ci le caractère contradictoire, même si l'entrepreneur ne se présente pas à cette convocation.

Néanmoins, cet arrêt précise qu'en l'absence de l'entrepreneur, le procès-verbal doit lui être notifié pour qu'il prenne connaissance des réserves éventuelles, qu'il puisse faire connaître ses observations et le cas échéant mette en œuvre la garantie de parfait achèvement.

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1...
w tym kontekście -jednak odbiór w obecności dwu stron:)

07:12 Feb 27, 2012 

W prawie istnieje termin "postępowanie kontradyktoryjne", który oznacza właśnie "przeciwstawienie" stanowisk/wysłuchanie dwu stron.