affaire émargée
Greek translation: Ως προς την προσυπογραφόμενη υπόθεση
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 14:17 Apr 25, 2012 |
| French to Greek translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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|  Selected response from: Savvas SEIMANIDIS France Local time: 05:26 | ||||||
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| 4 +2 | Ως προς την προσυπογραφόμενη υπόθεση |
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peer agreement (net): +2Ως προς την προσυπογραφόμενη υπόθεση Explanation: A. Définition du terme "émarger" dans le domaine judiciaire : " Dans les textes et dans les actes, le mot émargement désigne la signature apposée sur un acte par une personne qui en est destinataire. Cette signature constitue la preuve qu'elle l'a reçu... ... dans l'article R143-9-1 du Code de procédure civile "Lorsqu'en application de l'article L. 143-2-3 le tribunal n'a pu siéger et que l'affaire est reportée à une audience ultérieure, les parties présentes sont convoquées à nouveau verbalement avec émargement au dossier et remise par le secrétariat d'un bulletin mentionnant la date de l'audience, sous réserve des dispositions de l'article R. 143-10-1. ". Source : http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/emargement.... -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2012-04-25 15:41:12 GMT) -------------------------------------------------- B. Exemple d'emploi du terme "émarger" dans le code de procédure civile de la République Française : " La notification en la forme ordinaire qui se fait par voie postale ou par remise de l'acte à son destinataire contre émargement ou récépissé." Source : Cours de procédure civile, chapitre 2, section1, § 1 http://www.cours-de-droit.net/cours-de-procedure-civile/cour... Γ. Παραδείγματα χρήσης του αντίστοιχου ελληνικού όρου : 1. '' και της γραμματέως Αικατερίνης Σιταρά, για να δικάσει την υπόθεση μεταξύ: ... επιμελήτριας προσυπογραφόμενη από τον αρμόδιο ταχυδρομικό υπάλληλο). '' http://foggs.gr/index.php?option=com_content&view=article&id... -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2012-04-25 15:57:01 GMT) -------------------------------------------------- - Προς καλύτερη κατανόηση του δικαστικού πλαισίου (εκδίκαση υποθέσεως από τον Άρειο Πάγο) παραθέτω ολόκληρο το απόσπασμα : '' ενώ αντίγραφο του επιδοθέντος δικογράφου παραδόθηκε στο Διοικητή του Αστυνομικού τμήματος της κατοικίας της (Πατρών) και ταχυδρομήθηκε σχετική ειδοποίηση σ΄ αυτή κατ΄ άρθρ.128 παρ. 4β και γ Κ.Πολ.Δικ. (από 16-6-2006 απόδειξη παραλαβής του Α.Τ. Πατρών και από 19-6-2006 βεβαίωση της παραπάνω δικαστικής επιμελήτριας προσυπογραφόμενη από τον αρμόδιο ταχυδρομικό υπάλληλο). '' -------------------------------------------------- Note added at 3 hrs (2012-04-25 18:06:20 GMT) -------------------------------------------------- Α. Αναφορές χρήσεως του όρου "affaire émargée" στα γαλλικά : Α.1 COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME / AFFAIRE REZETTE c. LUXEMBOURG / Απόφαση του Ευρωπαικού Δικαστηρίου Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων : 19. Le 14 novembre 2002, le conseil de la requérante s’adressa au juge d’instruction dans les termes suivants : « Le mercredi 5 novembre dernier je suis passée au cabinet d’instruction afin de m’entretenir avec vous de l’affaire émargée. A ce moment, votre greffière m’a spécifié que vous nous adresserez un courrier avant la fin de la semaine. Je constate regrettablement que nous n’avons toujours pas eu de nouvelle dans l’affaire émargée suite à nos divers courriers.'' -------------------------------------------------- Note added at 4 hrs (2012-04-25 19:08:51 GMT) -------------------------------------------------- A.2 Απόσπασμα από τον κώδικα εργασίας της Γαλλικής Δημοκρατίας : διευκρινίζεται σαφώς η έννοια του όρου " émargement " στο πλαίσιο της κλητεύσεως των διαδίκων στο Συμβούλιο Επιδιαιτησίας (σε περίπτωση διενέξεως μεταξύ μισθωτού και εργοδότου) TITRE V : PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES Chapitre IV : Conciliation et jugement Section 2 : Conciliation " Article R1454-17 Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 5 En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée ... Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier. ... Lorsque le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier." Πηγή : Επίσημος ιστότοπος της κυβερνήσεως της Γαλλικής Δημοκρατίας http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=... |
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