13:03 Jul 23, 2020
La procédure de protection par brevet passe par un dépôt du texte devant un office de la propriété intellectuelle (INPI, OEB, OMPI, USPTO, etc.) impliquant un examen formel du respect des exigences de dépôt (nom, adresse, signature). A cette occasion, un NUMERO D'ENREGISTREMENT est attribué et sert d'identifiant unique pour la procédure administrative.
La demande est ensuite soumise à un examen de fond visant à s'assurer que l'invention n'existe pas déjà, en tant que telle ou dérivable de manière évidente de l'état de la technique, c'est-à-dire des technologies ou informations d'existence publique à la date de dépôt.
Une publication de la demande est effectuée au bout de 18 mois, sauf en cas de retrait de la demande de brevet. Ici, les demandes publiées reçoivent un >> NUMERO DE PUBLICATION <<. La publication a pour effet, entre autres, de faire entrer ce document brevet dans l'état de la technique et donc de le rendre opposable à d'autres demandes de brevets déposées ultérieurement. Le numéro de publication pourra ainsi servir d'identifiant lorsque cette même demande de brevet est citée dans un 'rapport de recherche', qui est une liste de documents antérieurs pertinents. |