Franchisee\'s current ownership structure

French translation: structure de propriété actuelle

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

English term or phrase:	Franchisee\'s current ownership structure
French translation:	structure de propriété actuelle
Entered by:	Sylvie Chartier

18:39 Mar 29, 2017

English to French translations [PRO]
Law/Patents - Marketing / Market Research

English term or phrase: Franchisee\'s current ownership structure

Je bute un peu sur cette phrase qui grosso modo me semble exprimer une "structure de la propriété".

Quelqu'un serait il familier avec cette expression et pourrait-il m'aider?

Merci d'avance.

Fabien Mounielou KudoZ activity Questions: 222 (7 open) (13 without valid answers) (22 closed without grading) Answers: 0 France
Local time: 07:25

structure de propriété actuelle

Selected response from:

Sylvie Chartier
Canada

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Summary of answers provided

5 -1

structure de propriété actuelle

Sylvie Chartier

4 -1

structure de l'actionnariat / composition des propriétaires du franchisé

Daryo

4 -1

structure actuelle de la propriété du franchisé

Francois Boye

Answers

39 mins confidence:

peer agreement (net): -1

franchisee\'s current ownership structure

structure de propriété actuelle

Explanation:
IMHO

--------------------------------------------------
Note added at 5 hrs (2017-03-30 00:27:31 GMT)
--------------------------------------------------

Please add du franchisé to my answer.

https://www.google.com.do/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=5&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwj-lNDjtvzSAhVCWSYKHeyFDPcQFggwMAQ&url=http%3A%2
https://www.google.com.do/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=8&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwj-lNDjtvzSAhVCWSYKHeyFDPcQFghHMAc&url=http%3A%2

Sylvie Chartier
Canada
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French
PRO pts in category: 56

Notes to answerer

Asker: Merci !

13 hrs confidence:

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franchisee's ownership structure structure de l'actionnariat / composition des propriétaires du franchisé

Explanation:
franchisee's ownership structure
=
littéralement: "qui sont les propriétaires du franchisé"

ownership = la relation entre le (les) propriétaire(s) et la chose dont il est / ils sont le (les) propriétaire(s) / qui lui(leur) appartient - il n'y a pas de traduction directe ("structure des relations d'appartenance" sonne légèrement bizarre / en tout cas inhabituel)

le franchisé étant sûr dans ce cas une personne légale [le cas de figure du franchisé étant une personne naturelle est ici exclu - aujourd'hui il est illégal d'être le propriétaire d'une personne naturelle - l'esclavage a été aboli]

si le franchisé est une société par actions, alors il est question de

"la structure de l'actionnariat" du franchisé

(savoir qui détient directement ou indirectement les actions, autrement dit qui sont les propriétaires de l'entreprise), mais un terme plus général serait préférable car le franchisé n'est pas nécessairement toujours une société par action:

composition des propriétaires du franchisé

Daryo
United Kingdom
Local time: 06:25
Native speaker of:

Serbian,

French
PRO pts in category: 60

2 hrs confidence:

peer agreement (net): -1

franchisee\'s current ownership structure structure actuelle de la propriété du franchisé

Explanation:
Voir les détails concernant la franchise dans le document joint:

https://archives.entreprises.gouv.fr/2012/www.pme.gouv.fr/in...

--------------------------------------------------
Note added at 18 hrs (2017-03-30 13:30:09 GMT)
--------------------------------------------------

L’accord de franchise est donc un contrat de distribution qui associe une entreprise, propriétaire d’une marque ou d’une enseigne, le franchiseur, à un ou plusieurs commerçants indépendants, les franchisés.
En contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, le franchiseur met à la disposition du franchisé sa marque et/ou son enseigne, ses produits, son savoir-faire et une assistance technique.
La franchise n’est pas définie par un statut juridique particulier : il s’agit d’une relation contractuelle, qui, pour fonctionner normalement, doit comporter un certain nombre d’obligations.
Elle se caractérise notamment par :
- la propriété ou le droit d’usage de signes de ralliement de la clientèle par le franchiseur : marque de fabrique, de commerce ou de service, enseigne, raison sociale, nom commercial, sigles, symboles, logos ;
- la transmission par le franchiseur de son expérience et de son savoir-faire au franchisé. Traditionnellement, le savoir-faire consiste en un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur. Il doit être testé par celui-ci, et être secret, substantiel et identifié ;
- la fourniture par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant toute la durée de validité du contrat.

Francois Boye
United States
Local time: 01:25
Specializes in field
Native speaker of:

French
PRO pts in category: 91

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