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This question was closed without grading. Reason: Other
English to French translations [PRO] Bus/Financial - Management / code de bonne conduite
English term or phrase:miscarriage of justice
Dans la section « alertes professionnelles » d'un code de bonne conduite :
Whistleblowing refers to the reporting of a concern relating to suspected wrongdoing in relation to the Group’s activities. This may include, but not be limited to: criminal activity; failure to comply with any legal or professional obligation or regulatory requirement; **miscarriages of justice**; etc.
Mes sources habituelles me confirment qu'il s'agit d'erreurs judiciaires et donc, je ne comprends pas trop comment une erreur judiciaire peut faire l'objet d'une procédure d'alerte au sein d'une entreprise (je souligne l'aspect interne de la procédure ici).
Comme convenu, la réponse du client (sa succursale parisienne) pour info. Il ne sera pas fait mention des erreurs judiciaires dans le doc final tout simplement parce que ce genre de clause ici en France ne les inclut pas. Ma correspondante ajoute qu’on pourrait parler éventuellement (càd qu’on ne le fera pas) d’une dénonciation du fait générateur de l’erreur judiciaire si l’entreprise ou un employé, par ex., en est l’auteur et qu'il n'a pas été évoqué pendant le procès, mais pas d’erreur judiciaire en tant que telle puisque ce n’est pas l’entreprise qui rend la justice. De toute manière, ça ne s'utilise pas ici non plus. C’est la réponse du client, donc c’est la bonne réponse (!) même si elle n’est pas satisfaisante du point de vue de la traduction : un traducteur, c’est fait pour traduire. Du coup, comme ce n’est pas une thèse de droit comparé, je reste sur « erreur judiciaire » tel que mentionné dans ma question (le « déni de droit/de justice » (synonymes) est un refus de statuer erroné plus qu’une erreur de jugement.) En tout cas, merci à tous pour vos suggestions, observations et cogitations.
ph-b (X)
France
ASKER
AllegroTrans,
19:42 Feb 26, 2018
Il s'agit de courtage d'assurance et donc aucune activité juridique ou paralégale autre que celles normales dans ce domaine d'activité.
can only be done by the judiciary wrongly applying the law etc. I normally would agree 100% - but could it just be that this is referring to internal miscarriages of justice - e.g. in staff procedures, in dealing with complaints, union/works council relations, unfair dismissals, etc. etc.? The writer may not have been as precise as you are giving him/her credit for. And - maybe the organisation here has some quasi-judicial or regulatory role (asker hasn't told us).
ph-b (X)
France
ASKER
Réponse mercredi ?
12:03 Feb 26, 2018
Pour info, je viens d'apprendre que le client étant absent, je n'aurai pas de réponse avant mercredi au plus tôt.
ph-b (X)
France
ASKER
Destinataires de l'alerte
12:02 Feb 26, 2018
Je relis mon texte et j'apporte une précision qui n'était pas dans ma q. initiale : le destinataire de l'alerte ne peut être que le supérieur hiérarchique direct ou le responsable régional ou le responsable RH (régional ou Groupe) ou le responsable Aff. juridiques (régional ou Groupe). Est-ce que vous en déduiriez qu'il ne peut s'agir que d'une question interne (variante AllegroTrans/bohy/surbeg - si je puis me permettre...) ou également d'une question judiciaire (variante gilbertlu/Herbet Abel/Marcombes/Daryo - si je puis encore me permettre...). Dans ce dernier cas, n'y a-t-il pas qchose de gênant, voire d'illégal, à interdire à un employé de dénoncer auprès d'un tiers (police, etc.) qchose d'illicite ? Je sais qu'on est censé traduire ce que dit le texte, mais je pose cette q. pour essayer de cerner la portée de miscarriage of justice ici. S'il s'agit effectivement d'une erreur judiciaire, so be it!
can only be done by the judiciary wrongly applying the law (and indirectly by the police - or some other party - feeding the judiciary false information) - I can't see any ways it could be otherwise - a company is not the judiciary it might behave badly and be guilty of many things (constructive/unfair dismissal, discrimination, ...) but NOT of "miscarriage of justice" - it's not in the business of "dispensing justice" in the first place!
The ST being about the actions of a company that could warrant an employee indulging in whistle-blowing, the only explanation I can see is that this company in one way or another would have contributed to the "miscarriage of justice" by the judiciary in some dispute it was involved.
Some employees might feel compelled to "blow the whistle" on the part their employer played in some "miscarriage of justice" [done by the judiciary, but thanks to the "contribution" of this company.] - can't see what else could explain the mention of "miscarriage of justice" in a corporate code of conduct.
Whilst the scenarios you describe are possible I wouldn't call them miscarriages of justice albeit that may well be the end result. What a whistle-blower would want to report in a case such as you describe would surely be corruption, if indeed he or she was ever able to unearth it.
ph-b (X)
France
ASKER
Merci Germaine (3 et fin)
08:17 Feb 26, 2018
Enfin, l'intérêt des réponses circonstanciées (du moins quand on a le temps) par rapport aux commentaires hâtifs, est de permettre d'éviter les erreurs dues au sentiment d'infaillibilité - terme employé dans une autre discussion à laquelle vous avez « participé ». Et pour terminer sur une note positive, je constate que vous utilisez bcp moins les disagree, ce dont je me réjouis.
ph-b (X)
France
ASKER
Merci Germaine (2)
08:06 Feb 26, 2018
Une réponse utile aurait p. ex. consisté à apporter une définition de miscarriage of justice dans le contexte d’une politique d’alerte professionnelle s’il s’agit effectivement d’un sens différent, ou alors d’apporter une définition ou un exemple montrant qu’il s’agit de la même chose, plutôt que de recopier du texte. Ce genre de contribution aurait été utile. Alors oui, effectivement, je vous confirme que je ne peux que m’appuyer sur les propositions de personnes dont j’ai déjà pu apprécier la qualité des réponses (sans nécessairement toujours partager leurs choix) et qui prennent soin de souligner qu’il s’agit d’une suggestion ou qui parlent d'expérience, tout en restant naturellement à l’écoute d’autres propositions, peu importe leur direction, tant qu’elles sont justifiées, ce qui n’est pas encore le cas ici. Cela s’appelle un débat d’idées. Enfin, s’agissant de « tant pis pour les simples mortels (non juristes) qui évoluent dans "n'importe quelle multinationale"! », je vous laisse la responsabilité de votre interprétation et de la nuance que vous introduisez dans une simple réponse de ma part à une question que vous avez posée. Cela s’appelle la courtoisie.
ph-b (X)
France
ASKER
Merci Germaine (1)
08:02 Feb 26, 2018
pour vos commentaires au ton inimitable. Sur le fond, j’ai posé une question précise dans un contexte très précis (« je ne comprends pas trop comment une erreur judiciaire peut faire l'objet d'une procédure d'alerte au sein d'une entreprise (je souligne l'aspect interne de la procédure ici) » et je ne comprends pas l'utilité de vos commentaires : 1) les miscarriages of justice que vous citez dans vos « références » n’apportent rien de nouveau puisque tout le monde savait déjà que l’expression est utilisée dans ce genre de texte. C’est précisément l’objet de ma question. 2) Quant à l’affaire Destrade, elle n’a rien à voir avec le contexte des alertes professionnelles dans une entreprise (il suffit de lire le texte pour s’en convaincre) et je ne vois pas l’intérêt de la citer, si ce n’est pour montrer un exemple d’utilisation de « déni de droit », ce dont personne n’a jamais douté non plus.
to twist or stretch the meaning of "miscarriage of justice" - the ST was written by lawyers, they are not really prone to poetic licence ... legal terms are simply meant to mean only what they mean.
How could a corporate whistle-blower be concerned about "miscarriage of justice"?
One possible scenario: the corporation employing the whistle-blower might have been involved in some "miscarriage of justice" [that can also happen in civil cases] by supplying false evidence, withholding proofs of innocence, or even worst - bribing/pressurising judges ...
So, vous vouliez "vérifier que miscarriage of justice n'avait pas un autre sens" que [vous] ne connaissez pas" et comme vous en recevez, vous décidez de retenir 1. le seul commentaire qui vous conforte dans votre ignorance; 2. la proposition la moins susceptible de tenir la route... Wow! Too bad que le PIDA (UK!) ne soit pas d'accord avec A/T! et tant pis pour les simples mortels (non juristes) qui évoluent dans "n'importe quelle multinationale"!
ph-b (X)
France
ASKER
déni de justice
21:50 Feb 25, 2018
Quelle que soit la réalité couverte par ce miscarriage of justice, « déni de justice » est inutilisable ici - c'est une terme bien défini en France qui n'aurait pas sa place dans cette traduction. « Déni de droits » (au pluriel), peut-être, mais ça sonne quand même bizarre. Pour le moment, c'est la solution proposée par bohy que je trouve la plus convaincante, mais que je vais évidemment faire confirmer (ou pas...) par le client. Je voulais juste vérifier que miscarriage of justice n'avait pas un autre sens que je ne connaissais pas (et A/T confirme que celui que je connais n'est pas un motif valable pour sortir son sifflet). PS : le domaine d'activité est l'assurance, mais le doc pourrait être utilisé dans n'importe quelle multinationale.
Je n'en suis pas si sûre. Dans un groupe corporatif, le déni de justice - ou déni de droit - dans un sens large peut découler de la collusion (fausses allégations, faux témoignages), du retard à procéder ou du refus de procéder d'une instance administrative interne (notamment en matière disciplinaire ou syndicale), d'un manquement de la direction (je pense au cas d'un employeur qui avait délibérément "perdu" la vidéo de surveillance qui innocentait un employé (dont on voulait se débarrasser) du délit dont on l'accusait) et quoi encore!
There is a disconnect here. A miscarriage of justice is not a basis for whistleblowing. However, Bohy may be onto something - whistleblowing about unfair disciplinary treatment inside the organisation perhaps
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Answers
55 mins confidence:
Mauvaise justice
Explanation: Mal appliquée par ex
HERBET Abel Local time: 11:17 Works in field Native speaker of: French PRO pts in category: 20