vested or contingent share

French translation: part dévolue ou éventuelle

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:vested or contingent share
French translation:part dévolue ou éventuelle
Entered by: Lucia28

18:26 Dec 2, 2020
English to French translations [PRO]
Law/Patents - Law (general)
English term or phrase: vested or contingent share
Re-bonsoir,
Il s'agit d'un testament et ces mots dans le contexte suivant :
"At any time and from time to time to raise the whole or any part of the * vested or contigent share" or shares in my Residuary Estate of any child of mine ...."
Merci beaucoup d'avance pour votre aide
Lucia28
France
Local time: 18:07
part dévolue ou éventuelle
Explanation:
À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

vested - dévolu, dévolue
Dont la jouissance, s'agissant d'un intérêt ou d'un domaine, ne dépend pas ou plus de la réalisation d'un événement quelconque et dont les bénéficiaires sont d'ores et déjà existants et identifiables.
http://www.juriterm.ca/

Le legs est dévolu ("vested")… selon qu’il prend effet au décès du testateur… le legs éventuel ("contingent") est subordonné… à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…verser ou utiliser le capital ou le revenu de la part dévolue ou éventuelle d’un bénéficiaire majeur ou mineur…
https://ajefnb.nb.ca/images/contenu/actes-juridiques/Testame...
https://l.21-bal.com/law/20719/index.html?page=4
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 13:07
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Merci beaucoup Germaine !
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Summary of answers provided
5 +1part dévolue ou éventuelle
Germaine
3part acquise ou éventuelle
François Tardif
4 -1part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle
Francois Boye
4 -1Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants
Gabriel Ferrero


Discussion entries: 3





  

Answers


50 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
part acquise ou éventuelle


Explanation:
Une suggestion mise en contexte pour votre traduction:
[…] d’augmenter toute ou une partie des parts acquises ou éventuelles du reliquat de ma succession destinés à tous mes enfants…
Considérant que
vested share = part acquise
vested or contigent share = part acquise ou éventuelle
Residuary Estate = reliquat (ce qui reste de la succession du défunt après acquittement de ses dettes, des frais funéraires et testamentaires et des legs particuliers.)



    https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?lang=fra&i=1&srchtxt=RESIDUARY+ESTATE&index=alt&codom2nd_wet=1#resultrecs
François Tardif
Canada
Local time: 13:07
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PRO pts in category: 31
Notes to answerer
Asker: Merci beaucoup François


Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: Ici, on parle plutôt de part "dévolue" = léguée à une personne identifiable sans condition, au contraire de la part éventuelle où "acquise" pourrait s'appliquer une fois la condition remplie.
8 mins
  -> Merci pour la précision Germaine.

agree  Adrian MM.: not so very different from present 'in possession' & future interests 'in spe' > in expectancy, albeit with vesting rules that need not be canvassed herewith https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/382...
18 hrs
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
part définitivement acquise en vertu d'un droit ou conditionnelle


Explanation:
he definition of vested is a legal right or position has been secured or put into force. When a pension has become guaranteed and you are definitely entitled to it, this is an example of a pension that would be described as vested.

Francois Boye
United States
Local time: 13:07
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PRO pts in category: 199

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: Ce n'est pas une pension: c'est un testament de common law; en principe, il n'y a pas d'héritiers réservataires, donc pas de «parts acquises en vertu d'un "droit"». Le terme juste est "dévolu". // Sighhhhh.
16 hrs
  -> Nonsense! In Common law countries, the basic rights come from Common law.
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18 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
Le pouvoir de demander un recalcul à la hausse des droits laissés à moi ou mes enfants


Explanation:
Dans le sens 'à tout moment, le bénéficiaire a le pouvoir de....'

Gabriel Ferrero
France
Local time: 18:07
Specializes in field
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Francois Boye: 'vested or contingent share' est une expression que vous n'avez pas traduite
3 hrs

disagree  Germaine: Les fiduciaires ne "demandent" rien ici: ils ont le pouvoir de faire. C'est un testament; le testateur ne laisse pas de "droits" et surtout pas à lui-même!
4 hrs
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2 days 23 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
part dévolue ou éventuelle


Explanation:
À tout moment et au besoin, [augmenter][relever] tout ou partie de la ou des parts dévolues ou éventuelles de l’un ou l’autre de mes enfants dans le reliquat de ma succession.

vested - dévolu, dévolue
Dont la jouissance, s'agissant d'un intérêt ou d'un domaine, ne dépend pas ou plus de la réalisation d'un événement quelconque et dont les bénéficiaires sont d'ores et déjà existants et identifiables.
http://www.juriterm.ca/

Le legs est dévolu ("vested")… selon qu’il prend effet au décès du testateur… le legs éventuel ("contingent") est subordonné… à la survenance, après le décès du testateur, d’une éventualité, d’un événement incertain…
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/i...

…verser ou utiliser le capital ou le revenu de la part dévolue ou éventuelle d’un bénéficiaire majeur ou mineur…
https://ajefnb.nb.ca/images/contenu/actes-juridiques/Testame...
https://l.21-bal.com/law/20719/index.html?page=4


Germaine
Canada
Local time: 13:07
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Merci beaucoup Germaine !

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agree  François Tardif
8 hrs
  -> Merci, François.
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