People with significant control

French translation: Personnes / Particuliers ayant un contrôle important

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:people with significant control
French translation:Personnes / Particuliers ayant un contrôle important
Entered by: Cathy Rosamond

22:14 Jun 18, 2020
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general) / Anti money laundering
English term or phrase: People with significant control
"In May 2019, anti-corruption NGO Global Witness analyzed the state of the PSC (People with significant control) Register, based mostly on the U.K. government’s self-assessment and open data that the publicly accessible register provides."
Yves Barry Ben
France
Local time: 09:08
Personnes / Particuliers ayant un contrôle important
Explanation:
Toute personne qui exerce une influence significative sur une société.



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Merci Yves.
Selected response from:

Cathy Rosamond
France
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Summary of answers provided
5 +1Personnes exerçant un contrôle important
Wilfried Martial Hounyo
5bénéficiaires effectifs
ph-b (X)
4 +1Personnes / Particuliers ayant un contrôle important
Cathy Rosamond
4 -1personnes ayant une influence importante
Marcombes (X)
4 -2les dirigeants/propriétaries d'entreprise
Francois Boye
Summary of reference entries provided
Eliza Hall

Discussion entries: 9





  

Answers


3 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -2
people with significant control
les dirigeants/propriétaries d'entreprise


Explanation:
https://www.gov.uk/government/news/people-with-significant-c...

Francois Boye
United States
Local time: 04:08
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
neutral  Cathy Rosamond: propriétaires
13 hrs
  -> A person with significant control (PSC) is someone who owns or controls your company. They’re sometimes called ‘beneficial owners’.

disagree  Germaine: Si vous lisez, la définition est plus restrictive. Tous les "propriétaires" ne détiennent pas "a significant control" et certains dirigeants non plus! // Did you notice "SOMETIMES" ? Is this the name of the Register? What about a back-translation?
15 hrs
  -> A person with significant control (PSC) is someone who owns or controls your company. They’re sometimes called ‘beneficial owners’.

disagree  Eliza Hall: Agree with Germaine here.//Pls see reference I posted. PSC is very specific re % ownership, etc. It's not all beneficial owners.
16 hrs
  -> A person with significant control (PSC) is someone who owns or controls your company. They’re sometimes called ‘beneficial owners’.
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9 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): -1
people with significant control
personnes ayant une influence importante


Explanation:
-

Marcombes (X)
France
Local time: 09:08
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
disagree  Germaine: En finances, l'influence, l'emprise et le contrôle sont trois notions différentes.
9 hrs
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1 day 15 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5 peer agreement (net): +1
Personnes exerçant un contrôle important


Explanation:
That's the legal terminology

Wilfried Martial Hounyo
United Kingdom
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agree  willy paul
1 day 18 hrs
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6 hrs   confidence: Answerer confidence 5/5
people with significant control
bénéficiaires effectifs


Explanation:

Si on veut faire dans la trad littérale, j’opterais pour « personnes exerçant un contrôle significatif ». Cf. « Ceci est dû, tout au moins en partie, à une nouvelle loi (Small Business, Enterprise and Employment Act 2015) instaurant l’introduction d’un registre des personnes exerçant un contrôle significatif (PSC, People with Significant Control) dans les entreprises. » https://bis.lexisnexis.fr/_media2/pdf/Whitepaper_BeneficialO...

Mais puisque le texte source parle du gouvernement de Sa Majesté, la définition retenue est la suivante : « A person with significant control (PSC) is someone who owns or controls your company. They’re sometimes called ‘beneficial owners’. »
https://www.gov.uk/government/news/people-with-significant-c...

Donc, significant ne serait pas seulement « significatif » ou « important », mais introduirait bien l’idée de « propriété » (ultime, effective, réelle). En France en tout cas, il existe un « registre des bénéficiaires effectifs » : https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entrepris... Ça ressemble bien au PSC (People with significant control) Register du texte source.

IATE et l’OCDE confirment « bénéficiaire effectif », ainsi que d’autres tout aussi fiables : https://bis.lexisnexis.fr/_media2/pdf/Whitepaper_BeneficialO... document dans lequel vous trouverez person with significant control (citation ci-dessus) et « bénéficiaire effectif » : « La FATF (Financial Action Task Force), instance intergouvernementale fondée en 1989 par le groupe des sept plus grandes puissances économiques mondiales (G7), définit le "bénéficiaire effectif" comme suit : "La ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent effectivement un client et/ou une personne physique pour le compte de laquelle une transaction est réalisée. Ceci inclut également les personnes qui exercent un contrôle effectif sur une personne morale ou une entente." »

Transparency International - spécialiste parmi d'autres du blanchiment d'argent/de capitaux - parle aussi de « bénéficiaires » : https://www.transparency.org/files/content/publication/Frenc...

Je note enfin que l’ITIE, autre spécialiste de la chose, préfère, dans ce contexte, parler de « propriétaire réel » : https://eiti.org/files/documents/eiti_beneficial_ownership_b... mais je vote pour « bénéficiaire effectif »




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Note added at 10 hrs (2020-06-19 09:00:57 GMT)
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Votre client utilise, dans la même phrase, « (vrai) propriétaire final », « propriétaire réel » et « propriétaire effectif ». Il faudrait voir avec lui ce qui lui convient le mieux (cohérence terminologique des publications). J'aurais peut-être dû commencer par là...

« Le Royaume-Uni s’est engagé à créer un registre central des vrais propriétaires finaux des entreprises britanniques et a annoncé en octobre 2013 que les informations
relatives aux propriétaires réels ou « effectifs » seront rendues publiques pour tout un chacun.
»
https://cdn.globalwitness.org/archive/files/library/anonymou...

Et en faisant d'autres recherches, je suis tombé sur ce règlement du secteur financier (luxembourgeois), qui parle aussi de « bénéficiaires effectifs » : https://www.cssf.lu/wp-content/uploads/files/Lois_reglements...

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Note added at 2 days 18 hrs (2020-06-21 16:41:54 GMT)
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Je note que Germaine n'a toujours pas expliqué les raisons des disagrees qu'elle a distribués et qu'on ne sait pas sur quoi elle se fonde pour avancer qu'il « s'agit d'autre chose », qu'il faut « lire », qu'il « s'agit de notions différentes », sans parler des backtranslations (qui sont censées prouver quoi exactement ?), etc. Bref, difficile par conséquent de discuter de ses arguments.

En revanche, pour en revenir à la définition retenue par le gouvernement britannique sur laquelle s'appuie le texte source (A person with significant control (PSC) is someone who owns or controls your company. They’re sometimes called ‘beneficial owners’.), voici ce que disent les lignes directrices conjointes entre la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et Tracfin relatives à la (...) lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :

« ...les activités exercées par (...) le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire par la personne physique qui contrôle directement ou indirectement la société... »

« Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client... »

« ...on entend par bénéficiaire effectif, (...) la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle... »

« ...si le bénéficiaire effectif dispose, directement ou indirectement, de plus de 25% du capital de la société, de plus de 25% des droits de vote ou “par tout autre moyen, d’un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ou actionnaires... »
https://www.economie.gouv.fr/files/LDimmobilier_VF_nov2018.p...

J'ajoute que ces lignes directrices ne mentionnent à aucun moment une quelconque personne ayant ou détenant un contrôle important ou exerçant je ne sais quelle influence. Cela semblerait curieux dans un doc officiel sur le blanchiment si cette expression avait cours ici. Elles ne contredisent pas non plus les autres éléments et citations de ma réponse.

Alors « bénéficiaire effectif » n'est peut-être pas une traduction littérale de People with significant control, ce qui dérange certains apparemment, mais les traductions littérales ne sont pas nécessairement les meilleures, surtout quand les citations et définitions fiables et pertinentes sont là pour montrer le contraire.


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Note added at 3 days 13 hrs (2020-06-22 11:58:57 GMT)
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Eliza n'est pas d'accord avec ma réponse sur la base de la référence qu'elle cite. Sauf que quand on se donne la peine de lire les textes, la définition qu'elle donne reprend chaque point de l'article 2.4.1.4 (Notion de bénéficiaire effectif) des directives que j'ai citées plus haut (https://www.economie.gouv.fr/files/LDimmobilier_VF_nov2018.p...

ph-b (X)
France
Local time: 09:08
Specializes in field
Native speaker of: French

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agree  Sylvie LE BRAS
7 hrs
  -> Merci

neutral  Francois Boye: pourquoi l'adjectif 'effectifs' ?
9 hrs
  -> Sais pas trop. Ça fait sérieux, ça en jette, on dirait une trad de pro. Si j'avais écrit des « bénéficiaires couleur lilas », ça aurait juré ici, pas trop le style à mon avis. J'aime bien « effectifs », mais pas à cause d'IATE/OCDE/autres sources.

disagree  Germaine: LexisNexis (et d'autres) font la différence entre le registre PSC et le registre des proprios effectifs. // Lisez vos textes. Tout est là. // Pourquoi? Vous ne pouvez pas lire? What about a back-translation?
12 hrs
  -> Ah bon ? Vous nous montrez où ? Et les définitions, c'est pour qui exactement ?/Où ça, vous nous montrez où ?

disagree  Eliza Hall: As Germaine said, PSC is not about being a bénéficiaire (see list of who is a PSC in the reference I posted).
2 days 15 hrs
  -> Veuillez vérifier l'article l'article 2.4.1.4 (Notion de bénéficiaire effectif) des directives que j'ai citées plus haut (https://www.economie.gouv.fr/files/LDimmobilier_VF_nov2018.p... et qui dit la même chose que votre référence votre référence.

agree  Adrian MM.: with the parallel of B.O.s & IMO equates with 'participators' having significant control of BrE close> often a fam.> co. & a US Am close corp: https:// www.freeagent.com/glossary/close-company/ That's why I ditched the Moncton Uni. Can EN/FR law glossary
4 days
  -> Merci, mais à qui bon ? Il n'y a rien à espérer au royaume des canadianismes et du littéral.
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16 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
Personnes / Particuliers ayant un contrôle important


Explanation:
Toute personne qui exerce une influence significative sur une société.



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Note added at 10 days (2020-06-29 12:24:18 GMT) Post-grading
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Merci Yves.

Cathy Rosamond
France
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Native speaker of: Native in FrenchFrench
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  François Tardif: Voir https://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/cs08216.html
43 mins
  -> Merci François

neutral  Francois Boye: Votre expression est trop littérale !
5 hrs

neutral  Eliza Hall: Agree with F. Boye. Also, per the reference I posted, "persons" can include companies, so particuliers is wrong and personnes could be confusing.
14 hrs
  -> "La personnalité juridique est (...) une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions)." Wikipédia

neutral  Germaine: "Particuliers..." ne vaut que pour le Canada. Pour l'Europe, on semble préférer "...personnes exerçant un contrôle significatif"
18 hrs
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Reference comments


47 mins
Reference

Reference information:
"Since April 2016, UK companies have been required to create and maintain a list of “people with significant control” (PSC) within their company. Companies must then file these lists with the Companies House....

erything you need to know about PSC and the implications for your business structure are covered in the 11 questions below.

1) What is the intention of the PSC Register?

The PSC Register is intended to provide more complete transparency as to the direct and indirect ownership of UK companies. This move was made as an attempt to combat corruption, tax evasion and financing of terrorism.

2) Who qualifies as a PSC?

A PSC is an individual who meets one or more of the following conditions:

Directly or indirectly owns more than 25 percent of the company’s shares
Directly or indirectly holds more than 25 percent of the company’s voting rights
Directly or indirectly has the right to appoint or remove the majority of the company’s directors
Has the right to or actually exercises significant influence or control
Has the right to or actually exercises significant control over a trust or company that meets any of the other four conditions

So the PSC is primarily a list of individuals, but as stipulated by the fifth condition, this status may pertain to a UK company and certain non-UK listed companies if they are considered “relevant legal entities” (RLE)."
https://insights.diligent.com/psc/a-people-with-significant-...

Eliza Hall
United States
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Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
neutral  Adrian MM.: Try anyalys/zing with ref. to 'participators' in UK close companies and US Am. close corporations whose 'participators' are invariably ones 'with 'significant control' https://www.freeagent.com/glossary/close-company/
4 days
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