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Agrément RGPD
Thread poster: Jean-Marie Le Ray
Jean-Marie Le Ray
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Mar 20, 2018

Bonjour tout le monde,

Je vois passer une offre de traduction qui dit ceci :



It is mandatory that linguist should be GDPR approved as content provided by the client for translation will be very sensitive.



D'après moi demander aujourd'hui un "traducteur agréé RGPD" ne veut strictement rien dire, au sens où ça ne devrait même pas exister. Mais peut-être y a-t-il quelque chose qui m'échappe.

Quelqu'un a davantage de précisions à ce propos ?

Jean-Marie


 
Valérie Catanzaro
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Dans le flou... Mar 20, 2018

Bonjour,

Je cherche également des informations à ce sujet.

Je ne suis pas sure de comprendre quelles sont les éventuelles démarches à suivre pour obtenir cet agrément...


 
Valérie Catanzaro
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Oui, bon... Mar 20, 2018

Effectivement on se demande quel est l'intérêt de formuler ça comme ça... beaucoup d'agitation pour pas grand chose.
https://www.cnil.fr/fr/principes-cles/rgpd-se-preparer-en-6-etapes


 
Jean-Marie Le Ray
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Oui, mais... Mar 20, 2018

Valérie, le lien concerne les entreprises, seules destinataires de ces procédures, mais ni vous ni moi en tant que professionnel indépendant. C'est d'ailleurs ce qui m'a frappé dans l'offre, et ça m'a l'air plutôt grotesque comme prétention

[Modifié le 2018-03-20 21:10 GMT]


 
Valérie Catanzaro
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On est d'accord Mar 20, 2018

Oui, je le comprends comme ça moi aussi, d'où mon incompréhension...

Je crois qu'il n'y a rien de plus à comprendre en fait. L'agence fait probablement du zèle en faisant comme si cela s'appliquait à un traducteur indépendant, pour contenter le donneur d'ordre.


 
mariealpilles
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agrément RGPD Mar 21, 2018

Pour moi, il s'agit de personnes incompétentes qui n'ont rien compris et pour se protéger veulent appliquer tout ce package à n'importe qui, voire à leur personnel d'entretien. Un traducteur n'entre absolument pas dans ce cadre. Il faut peut-être le leur faire remarquer.

 
Carla Guerreiro
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RGPD et indépendants Mar 22, 2018

Jean-Marie Le Ray wrote:

Valérie, le lien concerne les entreprises, seules destinataires de ces procédures, mais ni vous ni moi en tant que professionnel indépendant. C'est d'ailleurs ce qui m'a frappé dans l'offre, et ça m'a l'air plutôt grotesque comme prétention

[Modifié le 2018-03-20 21:10 GMT]


Bonjour Jean-Marie,

Êtes-vous sûr que la RGPD ne nous concerne pas? On est aussi des entrepreneurs.


 
Jean-Marie Le Ray
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Aucune certitude Mar 22, 2018

Carla Guerreiro wrote:
Êtes-vous sûr que la RGPD ne nous concerne pas? On est aussi des entrepreneurs.


Carla,

J'ai ouvert ce fil car j'ai moi-même des doutes sur ce point.

C'est pour cela que j'ai demandé l'avis des collègues.

Nous sommes aussi des entrepreneurs, certes, mais tout dépend peut-être du statut légal choisi par chacun.e pour exercer son métier. Exercer en micro-entreprenariat est différent d'exercer en EURL.

Cela dit, dans son article 4, le RGPD définit comme «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers., ce qui voudrait dire que nous sommes tous concernés en tant que personnes physiques susceptibles de recevoir des données à caractère personnel...

D'emblée, j'ai pensé que nous n'étions pas concernés, mais la définition ci-dessus semble dire exactement le contraire. Reste à savoir ce que cela pourrait impliquer en termes d'obligations légales.


[Modifié le 2018-03-22 10:15 GMT]


 
Thomas T. Frost
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Champ d'application Mar 22, 2018

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN


Article 2

Champ d'application matériel

1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à ... See more
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN


Article 2

Champ d'application matériel

1. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

2. Le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l'Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union, lorsque les activités de traitement sont liées:

a) à l'offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l'Union, qu'un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou

b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s'agit d'un comportement qui a lieu au sein de l'Union.

3. Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel par un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union mais dans un lieu où le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public.



Article 4

Définitions

[…]

6) «fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

7) «responsable du traitement», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;

8) «sous-traitant», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement;

9) «destinataire», la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement;


Le statut juridique ou si on est personne morale ou non n'a aucune incidence sur le champ d'application.

La question est de savoir si nos dossiers sont des «fichiers» selon la définition de l'article 4. En général, je ne le pense pas. Toutefois, si on traite massivement des documents personnels, ces données pourraient constituer des «fichiers».

Puis, presque toutes les restrictions sont destinées aux «responsables du traitement», ce que nous ne sommes pas lorsque nous travaillons avec des agences.

J'ai lu une bonne partie de cette règlementation, mais elle est assez floue, et puisqu'elle applique autant pour une entreprise que Facebook que pour un freelance, il est assez difficile de déterminer exactement ce que nous devons ou ne devons pas faire. Je n'ai certainement pas vu de mention « d'agrément » là-dedans, donc je ne vois pas où cette agence va trouver un traducteur « agrée RGPD ».

Peut-être qu’il y ait un marché ‘gris’ pour émettre des « agréments RGPD » sans aucune valeur juridique.
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Carla Guerreiro
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Qu'est-ce qu'il faut faire et comment Mar 22, 2018

Thomas T. Frost wrote:


J'ai lu une bonne partie de cette règlementation, mais elle est assez floue, et puisqu'elle applique autant pour une entreprise que Facebook que pour un freelance, il est assez difficile de déterminer exactement ce que nous devons ou ne devons pas faire. Je n'ai certainement pas vu de mention « d'agrément » là-dedans, donc je ne vois pas où cette agence va trouver un traducteur « agrée RGPD ».



Je vous rejoins entièrement là-dessus, car on ne sait pas quoi faire et comment faire. Tout cela est très joli mais le discours "yakafokon" ne sert à rien si on n'explique pas ce qu'il faut faire. Et c'est là qu'on est bien seul...


 
Thomas T. Frost
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Que faire ? Mar 22, 2018

Bonne question.

Tout d'abord, il y a une dérogation pour les structures avec moins de 250 employées concernant les registres à tenir.

Préambule 15 dit que les fichiers non structurés comme décrit ne sont pas concernés.

Préambule 26 dit que les données anonymisées ne sont pas concernées.

Préambule 39 dit que la durée du stockage doit être limitée au strict minimum. Là il faudra peut-être nettoyer tout TM de données personnelles
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Bonne question.

Tout d'abord, il y a une dérogation pour les structures avec moins de 250 employées concernant les registres à tenir.

Préambule 15 dit que les fichiers non structurés comme décrit ne sont pas concernés.

Préambule 26 dit que les données anonymisées ne sont pas concernées.

Préambule 39 dit que la durée du stockage doit être limitée au strict minimum. Là il faudra peut-être nettoyer tout TM de données personnelles après la traduction. Mais puisqu'on peut être tenu responsable pour son travail pendant un certain nombre d'années, on s'exposera au risque de ne pas pouvoir documenter quel travail a été fourni si on efface ses traductions trop rapidement.

À part cela, je n'ai rien trouvé que nous, en tant que traducteurs, devons faire, mais c'est une règlementation assez illisible.
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Jean-Marie Le Ray
Jean-Marie Le Ray  Identity Verified
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Sites Web Mar 22, 2018

Outre la question de savoir en quoi cela nous concerne au niveau professionnel, le problème se pose aussi pour celles et ceux qui ont un site Web et sont susceptibles de collecter des données personnelles via leur site...

Cela mis à part, je pense que les implications de ce règlement seront à suivre au fur et à mesure, il est peut-être encore trop tôt pour bien comprendre la situation, du moins à notre niveau.


 
Thomas T. Frost
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Collection de données sur site web Mar 22, 2018

J'ai résolu ce problème en supprimant tous les formulaires de mon site, les remplaçant par une adresse e-mail dans tous les entêtes en format image. Ce n'est pas mon adresse e-mail réelle mais une adresse que je peux changer en cas de réception de spam.

Attention aussi aux plug-ins Facebook, Google Analytics, Twitter, etc., qui pourraient collecter des données à l’insu de l’utilisateur. Je les ai tous supprimés.


 
Carla Guerreiro
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Formulaire sur site web Mar 22, 2018

Thomas T. Frost wrote:

J'ai résolu ce problème en supprimant tous les formulaires de mon site, les remplaçant par une adresse e-mail dans tous les entêtes en format image. Ce n'est pas mon adresse e-mail réelle mais une adresse que je peux changer en cas de réception de spam.

Attention aussi aux plug-ins Facebook, Google Analytics, Twitter, etc., qui pourraient collecter des données à l’insu de l’utilisateur. Je les ai tous supprimés.


Pour ma part, j'ai inséré un message le message suivant, avec une case à cocher :
"J'accepte explicitement l'utilisation de mon nom, téléphone, adresse mail, dans le but unique de permettre à l'entreprise .... de prendre contact avec moi, à propos de ses prestations."


 
Philippe Etienne
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Ca me rappelle quelque chose Apr 13, 2018

...à savoir le célèbre bug Y2K.

Un gros ballon dont on a martelé qu'il risquait de provoquer la fin du monde au travers d'un dérèglement mondial de tous les systèmes IT sur lesquels reposent nos vies.
Cet épisode a tenu en haleine des millards d'humains s'interrogeant sur l'accès à leur compte bancaire, l'envoi intempestif de missiles nucléaires ou le décompte traditionnel du nouvel an sur les bâtiments emblématiques de la planète.

Jusqu'au moment o
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...à savoir le célèbre bug Y2K.

Un gros ballon dont on a martelé qu'il risquait de provoquer la fin du monde au travers d'un dérèglement mondial de tous les systèmes IT sur lesquels reposent nos vies.
Cet épisode a tenu en haleine des millards d'humains s'interrogeant sur l'accès à leur compte bancaire, l'envoi intempestif de missiles nucléaires ou le décompte traditionnel du nouvel an sur les bâtiments emblématiques de la planète.

Jusqu'au moment où, le 1er janvier 2000 à minuit une, ce ballon s'est misérablement dégonflé sans la moindre conséquence notable sur notre train-train.
Ouf, heureusement que tous les grands acteurs mondiaux qui détiennent nos secrets les mieux gardés avaient pris les devants pour nous éviter le pire, hein ?

Ce que je traduis ces derniers mois sur le RGPD en IT expose des critères étrangement similaires:
- risque élevé de catastrophe pour les (grandes) entreprises, notamment américaines, si elles n'investissent pas dans des stratégies RGPD-friendly. Des dizaines de millions d'euros d'amendes, qu'on vous dit.
- communication tous azimuts de la part des fournisseurs de solutions, notamment américains, pour éviter de succomber à ce nouvel arsenal répressif européen, qui risque surtout d'influer sur le changement climatique en réduisant la quantité de pourriels dans nos messageries.

D'un autre côté, ma langue source est l'anglais. Donc voilà, le RGPD va faire travailler beaucoup de monde et c'est bon pour le business. Si en plus nos données sont un peu mieux protégées dans le processus, c'est tout bénèf.

Mais mon bon sens me dit que le RGPD n'a pas vocation à latter le pékin de base ou la TPE avec ses trois fichiers clients ou fournisseurs. A mon avis, on parle plutôt d'entreprises dont la finalité est le traitement de données personnelles, ou qui sous-traitent à ces dernières à des fins mercantiles.
Dans le même ordre d'idée, je doute que la base de contacts du téléphone d'un ado soit concernée par le RGPD, même si elle a plus d'entrées que ma base de clients n'en aura jamais.

De toutes façons, la plupart d'entre nous est déjà habitué à ne pas divulguer n'importe quoi n'importe où, et à cocher la case "Faites ce que vous voulez de mes données personnelles" pour accéder à un service ou une information sans lequel la vie ne vaut plus la peine d'être vécue.

Ce que je vais faire à l'entrée en vigueur du RGPD ? Rien. Comme en 1999.

Philippe
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