Aug 9, 2013 07:24
10 yrs ago
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espagnol term

Que no incurriendo en causal de impedimiento alguno

espagnol vers français Droit / Brevets Droit (général)
Il s'agit d'une déclaration sous serment. La personne déclare :
Primero - Que no incurriendo en causal de impedimiento alguno, rinde la siguiente declaración libre de todo apremio y en forma espontánea.

Je ne comprends pas le début de la phrase. Pourriez-vous m'aider SVP ?

Merci à tous :-)

Proposed translations

19 minutes
Selected

aucun cause ou empêchement.....


aucune cause ou empêchement ne venant entraver.....,
aucune cause ou restriction ne venant s'opposer à ou au......,
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "J'ai finalement opté pour cette version, mais grand merci à toutes les 3 pour votre aide et vos propositions. Très bonne journée à toutes :-)"
15 minutes

qu'elle n'est pas entachée d'une cause d'illégalité

Une idée
Something went wrong...
1 jour 40 minutes

Que n'étant passible d'aucune peine, elle déclare librement et spontanément...

Simplificando...

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Note added at 1 jour49 minutes (2013-08-10 08:14:55 GMT)
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passible d'aucune sanction

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Note added at 1 jour51 minutes (2013-08-10 08:16:25 GMT)
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N'encourant aucune sanction (ce qui revient au même)
Something went wrong...
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