Glossary entry

English term or phrase:

drawing instruments

French translation:

instruments de paiement

Added to glossary by FX Fraipont (X)
Apr 7, 2016 09:21
8 yrs ago
English term

drawing instruments

English to French Bus/Financial Business/Commerce (general) Pouvoir
Pouvoirs conférés au titre d'un POA:

3. To sign and execute on behalf of the Branch all necessary documents / papers to open, operate, and close Multi-Currency bank accounts for the Branch, borrow money and also to sign on drawing instruments, (...) and other relevant documents required for availing banking facilities.

Merci
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Apr 13, 2016 10:18: FX Fraipont (X) Created KOG entry

Proposed translations

+1
16 mins
Selected

instruments de paiement

"POWER OF ATTORNEY
http://uniremit.com/.../05_Legalized_POA_Fvg_Mr_Muhammad_Ash...
sign drawing instruments or credit instruments, guarantees and other charge documents required for bank facilities under the condition that liability of ..."

"les Instruments de paiement et de crédit sont des mécanismes, instruments juridiques mis au point par la pratique des affaires, essentiellement à la base, ce sont des usages bancaires. La genèse de ce droit est les usages.
Destinés à assurer l’exécution d’une obligation de paiement sans manipuler de la monnaie fiduciaire.
Instruments de paiement : Ce sont les chèques, les virements, cartes de paiement, les prélèvements automatiques, TIP (titres interbancaires de paiement)…
Instruments de crédit :destinés à faciliter respectivement le financement à court termes des opérations commerciales, ainsi que le paiement de sommes d’argent sans manipuler de la monnaie fiduciaire. ( billets a ordre, lettres de change, warrants, bordereau de cession de créance professionnelle ou « bordereau Dailly »).
Les effets de commerce ne sont pas des instruments de paiement ou de crédit, c’est une autre catégorie : ça peut être un instrument de crédit ou un de paiement, mais l’inverse n’est pas vrai. Si il y a des effets de commerce, c’est parce qu’un très grand nombre d’opérations de paiement ou crédit sont réalisées en utilisant les effets de commerce, ou sans les utiliser.

« Instruments » :Terme utilisé d’abord dans un règlement communautaire du 3/5/98 concernant l’introduction de l’Euro pour désigner les dispositions législatives et règlementaires, les actes admin, les DC de justice, les instruments de paiement autres que les billets et pièces. Permet d’assujettir un concept juridique à des fins autres que des fins économiques."
http://www.cours-de-droit.net/droits-des-instruments-de-paie...

Peer comment(s):

agree Chakib Roula
2 mins
merci!
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci."
12 mins

Outils de tirage

Suggestion
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42 mins

moyens de retrait

"draw" c'est un retrait, normalement, dans ce contexte
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1 hr

console de signature

suggéré
Something went wrong...
5 hrs

instruments d'émission

de chèques, de titres ou lettres de change par opposition aux instruments
d'emprunt (borrowing instruments)
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